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492 219 résultats pour « déclaration de recours »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137236bcd5801467740988f

Cassation

10 mai 2000

10 mai 2000

débitrice) ayant été mise en redressement judicaire le 1er juillet 1993, la Banque Colbert (la banque) a déposé au greffe, le 22 février 1995, une demande en relevé de la forclusion encourue pour déclarer

Source officielle

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TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2300592_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

Enfin, par une décision du 26 août 2022, la caisse d'allocations familiales du Loiret a informé Mme A de la fin de ses droits à la prime d'activité, en raison de l'absence de dépôt de déclaration de ressources

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001444_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

. / Les dispositions du présent article sont applicables à la décision de non-opposition à une déclaration préalable lorsque cette déclaration porte sur une opération comportant des travaux. ".

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

69e85bc8cdc6046d47193026

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Par décision du 30 avril 2020, la commission de recours amiable a rejeté son recours.

Source officielle
CC

soc

6137227fcd580146773fdb24

Cassation

8 juin 1995

8 juin 1995

en dernier ressort (tribunal d'instance de Moissac, 6 décembre 1994) d'avoir déclaré ce recours irrecevable, alors que, selon l'article 82 du décret N 84-477 du 18 juin 1984, le recours en matière d'élection

Source officielle
CC

civ2

613722e1cd58014677402b00

Cassation

9 juillet 1997

9 juillet 1997

en révision contre l'arrêt de 1990 ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son recours, alors que, selon le moyen, la révision est ouverte

Source officielle
CA

Chambre sociale

69eafbbecdc6046d47570adf

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Par jugement du 24 mai 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Bayonne a': Déclaré recevable et bien fondé le recours formé par M.

Source officielle
CC

civ2

6137267ecd58014677426010

Cassation

22 novembre 2005

22 novembre 2005

DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 2 mars 2004) que la société Aubert et Duval Tecphy (la société) a déclaré

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00013

Cassation

27 février 2018

27 février 2018

Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Casino de la Pointe de la Croisette Palm Beach, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 6 mars 2017, qui, pour recours

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200812

Cassation

7 juillet 2022

7 juillet 2022

[S], déclarée le 24 octobre 2017, sur son compte employeur, la société [2] (la société) a saisi d'un recours la juridiction de la tarification.

Source officielle
TJ

JLD

6a0e1e98cdc6046d475bf514

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Il n’a pas d’attestation d’accueil ou de billet de retour.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200033

Cassation

6 janvier 2022

6 janvier 2022

La caisse ayant rectifié le taux de cotisation pour l'année 2018, mais déclaré forclose la demande de la société pour les exercices 2015 à 2017, celle-ci a saisi d'un recours la juridiction de la tarification

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

69fd6e83cdc6046d4701c912

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[U] a été déclaré consolidé le 31 mars 2021 et un taux d'incapacité permanente partielle de 55 % lui a été reconnu.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

69e860b2cdc6046d47198e34

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Par jugement du 10 janvier 2022, le tribunal : - déclare le recours de Mme [W] recevable et bien fondé, - dit que la maladie relevant du tableau n° 57 C : syndrome du canal carpien droit déclarée par

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

69e860b6cdc6046d47198e62

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Par jugement du 10 janvier 2022, le tribunal : - déclare le recours de Mme [K] et bien fondé, - dit que la maladie relevant du tableau n° 57 C - syndrome du canal carpien gauche - déclarée par Mme

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CC

civ3

Lapierre du désistement de son pourvoi en tant que forméc/MM. Y

61372120cd580146773f12fd

Cassation

13 juin 1990

13 juin 1990

, dans une déclaration faite devant l'expert, que l'installation électrique n'a jamais fonctionné correctement et qu'elle n'était d'ailleurs pas conforme aux normes, que "celà est visible à la réception

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201078

Cassation

25 novembre 2021

25 novembre 2021

L'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande tendant à l'inscription au compte spécial de la pathologie déclarée par la victime, alors « que si la contestation des décisions des

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200628

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

[L] fait grief à l'arrêt du 10 septembre 2020 de déclarer caduque la déclaration d'appel, alors : « 1°/ que si le droit à un tribunal, dont le droit d'accès constitue un aspect particulier, se prête

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201041

Cassation

19 octobre 2023

19 octobre 2023

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer recevable le recours de l'assurée à l'encontre du jugement du 2 décembre 2019 alors : « 1°/ que le recours contentieux formé contre les décisions prises par

Source officielle
TJ

JLD

69d41060cdc6046d47555a00

T. Judiciaire

5 avril 2026

5 avril 2026

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. J’ai un passeport russe. Je ne suis jamais venu au CRA.

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