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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
679334cb54e6f046d26ca494
23 janvier 2025
TESSIER- FLOHIC Président de Chambre Mme Marie-Madeleine CIABRINI Conseillère *************** GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme SERGEANT ************** ARRÊT : RENDU PAR DEFAUT prononcé
cr
6137262bcd580146774237d0
30 octobre 2002
; II - Sur les autres pourvois : Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16.
Cabinet A
63201e6e39bca9fcb099ef94
8 septembre 2022
Il s'ensuit qu'il convient de débouter Mme [G] [I] de sa contestation du certificat de vérification signé le 31 mai 2018.
6627e42142439575e2f53040
23 avril 2024
En l’occurrence les documents qui sont présentés comme étant le contenu de l’acte notarié d’acquisition non seulement ne le sont pas mais l’acte de vente n’est pas produit aux débats.
Cour d'Appel
6253cdbebd3db21cbdd94592
2 mai 2019
Par jugement en date du 20 avril 2018, le tribunal a prononcé la nullité des contrats de vente et de prêt, débouté la BNP et la société VIVONS ENERGY de toutes leurs demandes, condamné la BNP à restituer
Pôle 4 - Chambre 9
5fdb533cc770b6312583104c
21 mars 2019
et mise en service.
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007619041
29 juillet 1983
UN MAGASIN DE VENTE DE PRODUITS DE BEAUTE ET DE PARFUMERIE ET UN CABINET DE SOINS ESTHETIQUES, LES RESULTATS DECLARES DES EXERCICES CLOS LE 30 SEPTEMBRE DE CHACUNE DES ANNEES 1970, 1971, 1972 ET 1973 ONT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100766
29 juin 2016
[C] et les MMA, devant un tribunal d'un autre ressort, dont le juge de la mise en état, sur l'exception de connexité soulevée par les défendeurs, a, par une ordonnance du 5 juin 2013, confirmée en appel
1ère chambre
69f8cd18cdc6046d47922035
3 avril 2026
Les époux [N] disposent d’un plan annexé à leur acte de vente lequel est différent d’un plan annexé à un acte rectificatif en date du 29 octobre 2008 de l’acte de vente au profit d’un autre propriétaire
6ème Chambre
6348ff9863d497adffda409b
13 octobre 2022
Elle dénonce également le défaut de mise en garde de la banque, alors que le contrat de prêt proposé est excessif, par rapport à ses capacités financières.
DCA_22NT00587_20230623
23 juin 2023
La SARL Kervandis, qui exerce une activité de vente à distance de produits DVD et jeux vidéo sur les plateformes de vente en ligne des sociétés Amazon et FNAC, a fait l'objet de deux vérifications de comptabilité
Chambre 1-2
69f44aeacdc6046d472f25d1
30 avril 2026
Greffier lors des débats : Mme Caroline VAN-HULST. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 Avril 2026.
Saisies immobilières
6716bc4fb098d256e103f33d
8 octobre 2024
Elle verse aux débats un mandat de vente régularisé le 22 novembre 2023 au prix de 81 000 euros net vendeur Le créancier poursuivant ne s’oppose pas au principe d’une vente amiable mais demande que le
Cabinet B
68009ba1a0dcde7c792bd1d5
10 avril 2025
Enfin, si l'annonce de vente du véhicule produite aux débats par les intimés n'est pas datée, la société Cartec Pacific ne conteste pas être à l'origine de la publication de cette annonce qui a nécessairement
Pôle 4 - Chambre 9 - A
68709fc0f0cfe7ae188fe9b0
10 juillet 2025
Elle lui reproche aussi un défaut de vérification de sa solvabilité en affirmant que les fiches de paie versées aux débats sont des faux puisqu'elle n'a jamais été salariée à temps plein au sein de la
ECLI:FR:CCASS:2017:C101175
8 novembre 2017
Y... sollicite la résolution de la vente litigieuse ; que, par voie de conséquence, il convient de prononcer la résolution de la vente du 14 mars 2009, de dire que M.
PPP Contentieux général
6865750772b7e1b6bf1d5533
1 juillet 2025
A défaut de vente ou à la demande du locataire, il peut y avoir évaluation de la valeur vénale à dire d'expert. Le locataire doit être informé de cette possibilité d'évaluation».
DCA_21NT01287_20221118
18 novembre 2022
de récoltes et les factures d'achats et de ventes établies par elle.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01787_20231017
17 octobre 2023
Estimant que ce rapport ne comportait pas l'ensemble des vérifications requises, et après avoir constaté sur place la persistance de défauts de conformité, l'inspecteur du travail a notifié à la société
JCP FOND
67819f946d34da2cbdce132e
8 janvier 2025
A défaut de vente ou à la demande du locataire, il peut y avoir évaluation de la valeur vénale à dire d'expert.
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BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.