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29 882 résultats pour « défaut de vérification des produits mis en vente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

679334cb54e6f046d26ca494

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

TESSIER- FLOHIC Président de Chambre Mme Marie-Madeleine CIABRINI Conseillère *************** GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme SERGEANT ************** ARRÊT : RENDU PAR DEFAUT prononcé

Source officielle
CC

cr

6137262bcd580146774237d0

Cassation

30 octobre 2002

30 octobre 2002

; II - Sur les autres pourvois : Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16.

Source officielle
CA

Cabinet A

63201e6e39bca9fcb099ef94

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Il s'ensuit qu'il convient de débouter Mme [G] [I] de sa contestation du certificat de vérification signé le 31 mai 2018.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6627e42142439575e2f53040

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

En l’occurrence les documents qui sont présentés comme étant le contenu de l’acte notarié d’acquisition non seulement ne le sont pas mais l’acte de vente n’est pas produit aux débats.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbebd3db21cbdd94592

Appel

2 mai 2019

2 mai 2019

Par jugement en date du 20 avril 2018, le tribunal a prononcé la nullité des contrats de vente et de prêt, débouté la BNP et la société VIVONS ENERGY de toutes leurs demandes, condamné la BNP à restituer

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

5fdb533cc770b6312583104c

Appel

21 mars 2019

21 mars 2019

et mise en service.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619041

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

UN MAGASIN DE VENTE DE PRODUITS DE BEAUTE ET DE PARFUMERIE ET UN CABINET DE SOINS ESTHETIQUES, LES RESULTATS DECLARES DES EXERCICES CLOS LE 30 SEPTEMBRE DE CHACUNE DES ANNEES 1970, 1971, 1972 ET 1973 ONT

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100766

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

[C] et les MMA, devant un tribunal d'un autre ressort, dont le juge de la mise en état, sur l'exception de connexité soulevée par les défendeurs, a, par une ordonnance du 5 juin 2013, confirmée en appel

Source officielle
TJ

1ère chambre

69f8cd18cdc6046d47922035

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Les époux [N] disposent d’un plan annexé à leur acte de vente lequel est différent d’un plan annexé à un acte rectificatif en date du 29 octobre 2008 de l’acte de vente au profit d’un autre propriétaire

Source officielle
CA

6ème Chambre

6348ff9863d497adffda409b

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Elle dénonce également le défaut de mise en garde de la banque, alors que le contrat de prêt proposé est excessif, par rapport à ses capacités financières.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT00587_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

23 juin 2023

La SARL Kervandis, qui exerce une activité de vente à distance de produits DVD et jeux vidéo sur les plateformes de vente en ligne des sociétés Amazon et FNAC, a fait l'objet de deux vérifications de comptabilité

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69f44aeacdc6046d472f25d1

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Greffier lors des débats : Mme Caroline VAN-HULST. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 Avril 2026.

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

6716bc4fb098d256e103f33d

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Elle verse aux débats un mandat de vente régularisé le 22 novembre 2023 au prix de 81 000 euros net vendeur Le créancier poursuivant ne s’oppose pas au principe d’une vente amiable mais demande que le

Source officielle
CA

Cabinet B

68009ba1a0dcde7c792bd1d5

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Enfin, si l'annonce de vente du véhicule produite aux débats par les intimés n'est pas datée, la société Cartec Pacific ne conteste pas être à l'origine de la publication de cette annonce qui a nécessairement

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

68709fc0f0cfe7ae188fe9b0

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Elle lui reproche aussi un défaut de vérification de sa solvabilité en affirmant que les fiches de paie versées aux débats sont des faux puisqu'elle n'a jamais été salariée à temps plein au sein de la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101175

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

Y... sollicite la résolution de la vente litigieuse ; que, par voie de conséquence, il convient de prononcer la résolution de la vente du 14 mars 2009, de dire que M.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6865750772b7e1b6bf1d5533

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

A défaut de vente ou à la demande du locataire, il peut y avoir évaluation de la valeur vénale à dire d'expert. Le locataire doit être informé de cette possibilité d'évaluation».

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01287_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

18 novembre 2022

de récoltes et les factures d'achats et de ventes établies par elle.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01787_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Estimant que ce rapport ne comportait pas l'ensemble des vérifications requises, et après avoir constaté sur place la persistance de défauts de conformité, l'inspecteur du travail a notifié à la société

Source officielle
TJ

JCP FOND

67819f946d34da2cbdce132e

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

A défaut de vente ou à la demande du locataire, il peut y avoir évaluation de la valeur vénale à dire d'expert.

Source officielle

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