Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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70 337 résultats pour « dévolution par testament au profit d'un tiers »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L123-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 87
Les droits visés à l'article L. 123-1 devenus régulièrement opposables aux tiers avant l'entrée en vigueur de la loi n° 90 du 22 février 1944 sont conservés dans leur rang antérieur s'ils ont fait l'objet d'une inscription dans les trois mois de ladite
Article R2142-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 91
établissement de santé, tout organisme, tout groupement de coopération sanitaire ou tout laboratoire autorisé à conserver ces gamètes ou tissus doivent mentionner : 1° L'identité de la personne dont les gamètes ont été recueillis ou prélevés lorsqu'il s'agit d'une
Article R211-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 41 > 32
Le tiers saisi est tenu de fournir sur-le-champ à l'huissier de justice les renseignements prévus à l'article L. 211-3 et de lui communiquer les pièces justificatives. Il en est fait mention dans l'acte de saisie.
Article L420-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 53
-Ne sont pas soumises aux dispositions des articles L. 420-1 et L. 420-2 les pratiques : 1° Qui résultent de l'application d'un texte législatif ou d'un texte réglementaire pris pour son application ; 2° Dont les auteurs peuvent justifier qu'elles ont
Article L514-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 31
Par exception, la compatibilité d'une installation classée avec les dispositions d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un plan d'occupation des sols ou d'une carte communale est appréciée à la date de l'autorisation, de
Article L632-1-A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 62 > 81
Les informations confidentielles reçues par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, la Banque de France et l'Autorité des marchés financiers de la part d'une autorité européenne de surveillance, du Comité européen du risque systémique, d'une
Article 31-1
Le transfert des compétences de gestion prévu par le présent titre au profit de l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie emporte transfert de la responsabilité civile des communes ou des établissements publics de coopération
Article 13
Dans tous les cas où les dons et legs consentis au profit des missions religieuses donneraient lieu à réclamation des familles, l'autorisation éventuelle de les accepter est donnée par décret rendu, après avis du conseil d'Etat, sur la proposition du
Article R3423-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 83 > 94
Il fait à son profit les recettes correspondantes.
Article D331-59-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 80
Peuvent bénéficier des prêts visés à l'article D. 331-59-8 les personnes physiques ou morales qui construisent ou acquièrent et améliorent des logements dont le transfert de propriété est prévu au profit de personnes physiques dans les conditions prévues
Article L5122-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 20
limitation, aucun droit ne peut être exercé, pour les mêmes créances, sur d'autres biens du propriétaire, à condition que le demandeur ait accès au tribunal qui contrôle le fonds de limitation et que le fonds de limitation soit effectivement disponible au profit
Article 978
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 74
peut imputer sur l'impôt sur la fortune immobilière, dans la limite de 50 000 €, 75 % du montant des dons en numéraire et dons en pleine propriété de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger effectués au profit
Article L2132-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 48
Les atteintes aux servitudes établies au profit du domaine public ferroviaire définies au chapitre Ier du titre III du livre II de la deuxième partie du code des transports sont réprimées conformément aux dispositions des articles L. 2232-1 et L. 2232
Article 1828
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 61
On peut stipuler que le métayer délaissera au bailleur sa part de la toison à un prix inférieur à la valeur ordinaire ; Que le bailleur aura une plus grande part du profit ; Qu'il aura la moitié des laitages ; Mais on ne peut pas stipuler que le métayer
Article L6325-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 64
Les conditions dans lesquelles une redevance sur les produits pétroliers livrés à l'avitaillement des aéronefs peut être instituée ou perçue au profit soit des départements, communes, chambres de commerce, aéroports, soit de concessionnaires d'installations
Article 2
La décision d'installation de dispositifs de retenue résulte d'une analyse de la configuration de la section de voie traitée prenant en compte notamment la probabilité d'accidents et de sorties de chaussée, les conséquences pour les divers usagers, pour
Article D731-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 82 > 32
Le tiers mentionné au premier alinéa de l'article L. 731-1 proposant ses services en vue de la réalisation d'un diagnostic technique global ou sollicité à cette fin doit justifier au syndicat des copropriétaires, et au conseil syndical s'il existe, que
Article 20-9
Cet acte fait l'objet, en vue de l'information des tiers, d'une publication au recueil des actes administratifs du département et d'une publicité foncière. Les frais correspondant à cette publicité sont à la charge de l'exploitant des installations.
Article L713-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 73
dispositions de l'article L. 716-4-4, est également interdite l'introduction sur le territoire national, dans la vie des affaires, de produits, sans qu'ils y soient mis en libre pratique, lorsque ces produits, conditionnement inclus, proviennent de pays tiers
Article R228-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 40 > 43
L'intermédiaire mentionné aux septième et huitième alinéas de l'article L. 228-1 déclare sa qualité d'intermédiaire inscrit pour le compte de tiers, dès l'ouverture du compte, auprès de la société émettrice, auprès d'un intermédiaire mentionné à l'article
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