de Manuel Y..., qui concernent les faits, objets de l'accusation, et qui sont en relation avec la culpabilité de l'accusé, entache de nullité l'arrêt de la cour d'assises, la déclaration de la Cour et

Mme [F] fait grief à l'arrêt de constater que sa déclaration d'appel transmise à la cour par la voie électronique le 16 juillet 2021 n'a pas opéré la dévolution à la cour des chefs critiqués du jugement

REJET DU POURVOI DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR EN DATE DU 10 MARS 1964 QUI A PARTIELLEMENT CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION PORTANT DECLARATION

saisie d'aucun litige; qu'en statuant ainsi sans inviter les parties à faire valoir leurs observations sur le contenu et la portée de la déclaration d'appel, la cour d'appel a violé l'article 16 du code

de travail devant témoin est un accident et bénéficie de la présomption d'imputabilité, en dehors de toute déclaration ; que la cour d'appel n'a pas répondu sur ce point et pas davantage sur l'imputabilité

d'appel de Paris et, statuant à nouveau et y ajoutant, d'avoir déclaré caduque la déclaration d'appel formée par l'association Action droits des musulmans le 11 octobre 2019 ; ALORS en premier lieu

REJET DU POURVOI DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM EN DATE DU 31 OCTOBRE 1962 QUI L'A DEBOUTEE DE SON ACTION EXERCEE CONTRE X...

fondé ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 356 et 357 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce qu'il ressort de la déclaration

; que partant, la cour d'assises ne pouvait, sans priver sa décision de toute base légale, déclarer péremptoirement que le témoin n'avait pas lu des passages de ces écrits, lorsqu'elle n'avait pu en apprécier

d'assises de la Gironde, en date du 2 mars 2016, ensemble la déclaration de la cour et du jury et les débats qui l'ont précédée, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi

jury réunis après en avoir délibéré ensemble conformément à la loi ont décidé à la majorité absolue de condamner Patrick Z... à la peine de la réclusion criminelle à perpétuité ; " alors que la déclaration

d'un montant supérieur à ladite estimation, ou, le cas échéant, à une déclaration ultérieure rectificative faisant corps avec la déclaration rectifiée, dont la date s'applique à l'acte rectificatif ;

[C] fait grief à l'arrêt de dire que la cour d'appel n'est saisie d'aucun chef de jugement, alors « que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que la déclaration d'appel

et d'autre part, de la déclaration de la Cour et du jury que ceux-ci ont eu à statuer sur les questions suivantes : 1 ) Z...

B, ressortissant algérien né le 11 novembre 2004 à Mostaganem (Algérie), déclare être entré sur le territoire français au cours de l'année 2022.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

M. le conseiller MILLEVILLE, les observations de Me PARMENTIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : Y...

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la caducité de sa déclaration d'appel ; AUX MOTIFS QUE « l'obligation de faire signifier la déclaration d'appel et de déposer au greffe