lui pour finalement la revendre ; qu'il est dénoncé comme un gros pourvoyeur de drogue par plusieurs de ses coprévenus (Jean-Baptiste, Camatchy, Gestel, Pero, Marthely, Barast) ; que sa concubine a déclaré

. ; que la société a été mise en redressement judiciaire, le 16 novembre 1993 ; que la banque a déclaré sa créance le 9 décembre 1993 ; qu'elle a assigné M.

L'appelant fait valoir, au soutien de sa demande d'infirmation de la décision entreprise, que les conditions de son interpellation sont irrégulières, que la requête en prolongation est irrégulière en ce

trois amendes de 6 000 francs chacune ; "alors que s'il n'y a pas récidive, le nombre d'amendes prononcées en cas de pluralité d'infractions ne peut excéder le nombre de personnes différentes irrégulièrement

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

B... et A..., copropriétaires du bâtiment irrégulièrement construit, en déclaration de jugement et d'arrêt communs ; que le jugement a liquidé les astreintes antérieurement prononcées, mis hors le cause

octobre 2000 prononçant sa mise sous tutelle ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué ayant déclaré

(les consorts U...), a souscrit le 28 octobre 2013 une déclaration de nationalité sur le fondement de l'article 21-12 du code civil ; que, le greffier en chef ayant refusé de l'enregistrer, les consorts

Y... ont été déclarés adjudicataires à raison de respectivement 70 % et 30 % d'un immeuble comprenant deux corps de bâtiments contigus, une cour avec une resserre et un atelier ainsi qu'un pavillon élevé

pris de la violation des articles 385 et 459 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

41, alinéa 3, 63, 76, 77, alinéa 1er, (dans sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993), 76, 171 (dans sa rédaction issue de la même loi), 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, 7 de la Déclaration

D B, ressortissant ivorien né le 21 juillet 1983 à Ayamé en Côte d'Ivoire, selon ses déclarations, est entré irrégulièrement en France le 9 mars 2020.

; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société nouvelle technique isolation (la société) ayant été mise en liquidation judiciaire, la Banque populaire de la région Ouest de Paris (la banque) a déclaré

les liens de la prévention, le tribunal a tiré des circonstances de la cause les conséquences juridiques qui s'imposaient ; qu'il convient, par conséquent, de confirmer le jugement déféré sur la déclaration

La commune de [Localité 4] ayant, le 6 juin 2019, déclaré exercer son droit de préemption urbain, la locataire a demandé au juge de l'exécution de juger irrégulière cette déclaration, intervenue postérieurement

prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 66 de la Constitution, 5, 7 et 8 de la Déclaration

La créance d'impôt sur les sociétés a fait l'objet d'une contestation adressée par Maître [D], aux motifs que la déclaration était irrégulière, faute de justificatifs de l'habilitation de son auteur à

pénal, 196, 197, 201 et 216 de la loi du 25 janvier 1985, 593 du Code de b procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

des parties à cette date ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la déclaration de saisine pour défaut du droit d'agir et constater qu'elle n'était pas régulièrement saisie, la cour d'appel retient