le pays de destination.

F..., agissant en leurs noms propres et en qualité de représentants légaux de Ahmadou Khadim Lo et Abdoul Ahad Lo, représentés par Me Bourgeois, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures

d'annuler l'arrêté du 4 juin 2021 par lequel la préfète de la Gironde lui a refusé le séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination

d'annuler l'arrêté du 11 juin 2021 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays de destination

à la cour d'appel de Douai désigné par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté de Kelly HEMPEL, Greffier DÉBATS : à l'audience publique du mardi 15 août 2023 à 14 h 15 Les

le : à : SELARL AEGO AVOCATS Me Tatiana RICHAUD [C] [M] Bâtonnier 78 ORDONNANCE LE TRENTE JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ prononcé par mise à disposition au greffe, Nous, Nathalie BOURGEOIS-DE

Portalis DBV3-V-B7J-XFGA Du 29 AVRIL 2025 ORDONNANCE LE VINGT NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ A notre audience publique, Nous, Nathalie BOURGEOIS-DE

Bourgeois, président, Mme Champenois, première conseillère, M. Josserand, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 novembre 2025.

François COUDERT, Avocat général DÉBATS : A l'audience publique, en l'absence de demande contraire, du 07 Avril 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 02 Juin 2026, devant Nathalie BOURGEOIS-DE

application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 21 Juin 2017, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Gilles BOURGEOIS

Adresse 2] [Localité 1] Monsieur [O] [S] [X] [Adresse 2] [Localité 1] représentés par Me Sylvie CHARDIN, avocat au barreau de Paris, toque : L0079, avocat postulant assistés de Me Louis-marie BOURGEOIS

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur Michel VANNIER, Président Monsieur Gilles BOURGEOIS, Conseiller Madame Laure ROCHE, Conseiller

à en-tête " Logos transferts " que l'huissier a annexée au procès-verbal ; Sur la base de ces éléments la société PERNOD RICARD a obtenu, par ordonnance du 01-04-2003 du président du tribunal de Bourgoin

par Madame Colette Z... née Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1988 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des Urgences), au profit de Monsieur X..., demeurant ..., à Bourgoin-Jallieu

nue-Propriétaire, demeurant à Saint-Donat (Drôme), avenue Raymond Pavon, 2°/ Mlle Yvonne A..., usufruitière, demeurant à Saint-Donat (Drôme), quartier Mas, 3°/ Mme Marie-Noëlle X..., née Y..., demeurant à Bourgoin-Jallieu

Poisot, Mmes Maunand, Bourgeot, Trassoudaine-Verger, MM.

Finance, Texier, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Texier, conseiller, Mmes Bourgeot, Nicolétis, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.