X..., agriculteur qui s'était approvisionné auprès d'elle en aliments pour bovins, celui-ci a formé une demande reconventionnelle en invoquant un manquement de cette société à son obligation de conseil

GENERAL DE LA SOCIETE RHONE-MARINE, AUX DIVERS COMPTES COURANTS OUVERTS A CETTE SOCIETE PAR DES BANQUES A L'EGARD DESQUELLES, SOLIDAIREMENT AVEC VIAN ET OLIVIER, IL S'ETAIT PORTE CAUTION SOLIDAIRE DES DETTES

Qu’ainsi, il y a lieu de dire que cette somme globale d’un montant total de 6600 euros (33x200) viendra se compenser avec la dette de loyers.

Tout d'abord, aux termes de l'article 205 du code civil : " Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin ". 4.

La décision fait également l'objet d'une révision lorsque les débiteurs d'aliments ont été condamnés à verser des arrérages supérieurs à ceux qu'elle avait prévus ".

X..., en recouvrement des frais exposés pour son séjour dans cet établissement, l'un des enfants a assigné le centre hospitalier devant le tribunal d'instance d'Argentan pour faire répartir la dette de

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 août et 10 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION

Roland X... de la somme de 45 734,71 euros, représentant le montant, en principal et intérêts, du solde du prix d'aliments composés pour volailles qu'en 1973 il avait vendus à celui-ci, M.

[Y] ne conteste pas ne pas avoir payé qu'il lui doit ; Qu'elle sollicite la confirmation du jugement qui a estimé que la dette de M.

Les investigations entreprises ont établi par ailleurs que des dettes personnelles de M.

reçue le 25 juin 2007, dans une instance opposant Mme X... à la Trésorerie de Lorient, et ainsi libellée : 1°) La Trésorerie déclarant agir au nom de la collectivité publique en recouvrement d'une dette

ET CIE" ET COMME GERANT DE LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE DE LA BAISE, A CONCLU, EN FEVRIER ET MAI 1973, AVEC LA SOCIETE WESSAFIC, FABRICANT D'ALIMENTS POUR LE BETAIL, DEUX CONVENTIONS PAR LESQUELLES CETTE

à l'entretien de sa mère, l'arrêt énonce que les charges des obligés alimentaires ne peuvent s'entendre de frais de nourriture ou d'habillement ; Qu'en statuant ainsi, alors que le montant de la dette

Le juge des contentieux de la protection a pour sa part retenu un revenu global du couple de 3 088 euros et des charges de 1 134,55 euros par mois hors aliments et entretien pour deux personnes.

[O] [H] et dès lors également débiteurs d'aliments tenus au titre de l'article 205 du code civil, n'ont pas contribué au paiement de cette pension ; que M.

Que cette fourniture d'aliments a été doublée par un accompagnement technique et vétérinaire de l'activité d'élevage de la société Le Peu, laquelle a ainsi bénéficié d'un plan d'alimentation et de conseils

Il est de principe que les aliments sont dus à celui qui en réclame le paiement à compter de la demande en justice.

était une dette de la communauté ayant existé entre les époux X...