Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que l'arrêt mentionne au bas du paragraphe relatif à la composition de la

Le fonds de solidarité pour le logement, dans les conditions définies par son règlement intérieur, accorde des aides au titre des dettes de loyer et de factures d'énergie, d'eau, de téléphone et d'accès

d'un bail commercial du 1er juillet 1997 ; - que le 11 août 2000 la bailleresse a fait délivrer à sa locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire pour paiement d'un arriéré de loyers

Par courrier du 13 janvier 2023, Monsieur [H] a donné son préavis avec effet au 28 février 2023 et s'est engagé à régler les loyers en retard.

Aux termes de l’article 3.4.1 du règlement intérieur du fonds départemental unique de solidarité pour le logement du département de Vaucluse : « Le FSL peut prendre en charge tout ou partie des dettes

Le bail prévoyait que le loyer était payable mensuellement et d'avance.

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que M.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme P. PAUCHET COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ M.

. ne travaille pas et ne perçoit aucun revenu, ce dont elle justifie par la production de son avis d'impôt sur le revenu 2010 ; qu'elle indique que, pendant la vie commune, le couple s'est endetté (dettes

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'exécution de la décision va le priver ainsi que ses enfants âgés de 2 semaines à 4 ans de leur logement et qu'il a fait des démarches

Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu que la dette de loyers et charges est incluse dans le plan de surendettement arrêté le 2 septembre 2021, de sorte que la résiliation ne peut être prononcée de ce

qu'il avait toujours la propriété du bien le 1er septembre 2019 ; - sa locataire avait une dette de loyer à son égard.

Toutefois, la circonstance que cette somme ait, en l'espèce, servi à régler une dette de loyer d'un montant de 5 660 euros, une dette d'impôt de 2 267 euros ainsi que plusieurs autres charges courantes

paiement des fournitures d'eau, d'énergie et de services téléphoniques. / Le fonds de solidarité pour le logement, dans les conditions définies par son règlement intérieur, accorde des aides au titre des dettes

paiement des fournitures d'eau, d'énergie et de services téléphoniques. / Le fonds de solidarité pour le logement, dans les conditions définies par son règlement intérieur, accorde des aides au titre des dettes

paiement des fournitures d'eau, d'énergie et de services téléphoniques. / Le fonds de solidarité pour le logement, dans les conditions définies par son règlement intérieur, accorde des aides au titre des dettes

[V] [N] un logement situé [Adresse 1] (Sarthe), ce pour une durée de trois ans et moyennant un loyer mensuel de 410 euros.

des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Pierre LAVIGNE, Président de chambre Monsieur Philippe HOAREAU, Conseiller Madame Marie-Paule ALZEARI, Conseiller GREFFIER LORS

le délibéré de la cour, composée de : Roland POTEE, président, Sylvie HERAS DE PEDRO, conseiller, Jean-François BOUGON, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, Greffier lors

La requête a été communiquée au préfet de l'Isère qui n'a pas produit de mémoire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - le