violé, par fausse application, les dispositions de l'article 1134 du Code civil ; alors, de quatrième part, que la rupture du contrat de travail est imputable à l'employeur lorsque la démission du salarié

COUPABLE DU DELIT D'INGERENCE ; " AUX MOTIFS QUE, BIEN QU'ETANT LE PREPOSE D'UN ORGANISME PRIVE, SOUMIS A UN CONTRAT DE TRAVAIL DE DROIT PRIVE, LE DIRECTEUR DE LA S. A. F. E. R.

Z... a été embauché le 1er septembre 1976 par l'Association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés du Vaucluse (ADAPEI), en qualité de directeur de centre d'accueil et d'hébergement ; que

X..., qui exerçait alors les fonctions de président-directeur général de la société anonyme Y..., s'est personnel- lement porté caution auprès de Z... pour le remboursement des avances consenties par cette

elle détenait plus du tiers du capital ; que jusqu'en novembre 1978 son conseil d'administration n'avait été spécialement avisé ni de cette participation, prise sans habilitation spéciale par son directeur

La société requérante soutient que : - la décision contestée empêche la société de poursuivre son activité entrainant des retards sur ses chantiers et un préjudice économique direct ; le salarié non

mécanique et le travail temporaire, a cédé, début 1981, en même temps que son co-associé, la majorité de ses actions à la société Sofigesco ; qu'à sa demande, simultanément à cette cession, il est devenu directeur

douteuses, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'employeur faisait valoir dans ses conclusions d'appel que le salarié

été engagé le 26 septembre 2001 par la société Crédit immobilier de Champagne, devenue depuis la société d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété Sud-Champagne (la société), en qualité de directeur

A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 sexdecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 10 % de la somme : /1° Des salaires et charges sociales afférents aux salariés

Z..., mais aussi que Mme X... est recrutée pour remplacer non pas directement le salarié en arrêt maladie, mais Mme A..., agent de service intérieur, elle-même affectée sur le poste de M.

le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à payer à la salariée diverses sommes, l'arrêt se borne, au titre de sa motivation, à reproduire sur ces points, sans aucune

Daniel X..., démissionnaire, a été remplacé dans ses fonctions de président par Arnaud X..., lequel a continué à exercer ses fonctions de directeur d'exploitation salarié ; qu'à la suite de difficultés

V. devient à compter du même jour, salarié, directeur de la division «crèmes» au sein de la Sas Intuiskin à Crolles ; que la relation de travail est régie, s'agissant de la Sas Intuiskin, par la convention

El X... a été engagé par l'association Accoord, gestionnaire de centres de vacances et de loisirs, en qualité d'animateur et de directeur ; que le salarié, estimant qu'il aurait dû percevoir la rémunération

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée par l'association Accoord, gestionnaire de centres de vacances et de loisirs, en qualité de directrice

travail, celui-ci transmet à l'employeur un exemplaire de la fiche d'aptitude qu'il établit ; que la transmission de cette fiche permet d'informer l'employeur de l'existence de la visite demandée directement

PEUT BENEFICIER DE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE, BIEN QUE SA PENSION DE RETRAITE SE RATTACHE DIRECTEMENT A L'ACTIVITE SALARIEE QU'ELLE A EXERCEE ELLE NE SAURAIT ECHAPPER AUX LIMITATIONS DE CUMUL PREVUES

X..., au service de la société Crédit industriel de l'Ouest depuis le 4 septembre 1972, en dernier lieu en qualité de directeur d'agence, a été licencié le 5 mai 1997 ; qu'il a contesté le bien-fondé de

bancaires ; qu'au moment même où il a cédé le fonds de commerce Z... le 21 novembre 1988, Metzinger a abandonné à Mme X... la gérance officielle d'Assiscom (14 octobre 1988) dont il est resté le directeur