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292 692 résultats pour « disposition des biens sociaux »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03277

Cassation

23 janvier 2018

23 janvier 2018

X... coupable du délit de travail dissimulé ; "aux motifs que sont discutées en l'espèce plusieurs infractions relatives à la mise à disposition de personnels par la société Swat, au bénéfice de la société

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00026

Cassation

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Les sociétés Enedis et GRDF font grief à l'arrêt de décider que les dispositions des accords du 23 juillet 2010, respectivement signés par la société Enedis et par la société GRDF, sont applicables à tous

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00027

Cassation

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Les sociétés Enedis et GRDF font grief à l'arrêt de décider que les dispositions des accords du 23 juillet 2010, respectivement signés par la société Enedis et par la société GRDF, sont applicables à tous

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00117

Cassation

7 février 2024

7 février 2024

[C] a fait valoir devant la chambre de l'instruction que le véhicule dont la remise a été ordonnée à l'AGRASC avait été mis à sa disposition exclusive par la société [1], dont il était le dirigeant et

Source officielle
TCOM

AFFAIRES MISES EN DELIBERE

69e6fcd4cdc6046d47f93eb6

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

ne s'est engagé que vis-à-vis de celle-ci, mais pas vis-à-vis de l'établissement dispensateur du crédit, il ne peut soulever les dispositions de l'article précité, la société [Z] [J] n'étant pas créancière

Source officielle
CC

cr

61372678cd58014677425d20

Cassation

19 août 1997

19 août 1997

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf août mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société

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CC

comm

61372375cd5801467740a0a5

Cassation

18 janvier 2000

18 janvier 2000

frères, dont le siège est ..., - la société Béton, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., - la société Trabuech, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 /

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03926

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

Nes ont interjeté appel de l'ordonnance du juge d'instruction ayant ordonné la saisie d'un bien immobilier, propriété de la société Nes, et que leur avocat a été avisé le 24 novembre 2014 de la date de

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soc

6137229ecd580146773ff36f

Cassation

5 mars 1996

5 mars 1996

X..., ès qualités de syndic à la liquidation des biens de la société, fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le GARP n'était pas tenu de garantir le paiement des arrérages dus aux bénéficiaires alors,

Source officielle
CC

civ2

613724d2cd58014677418a07

Cassation

14 mars 2007

14 mars 2007

X..., sa soumission aux cotisations bien qu'elle eût été "extournée", la cour d'appel a violé les articles L. 242-1 et L. 136-2 5 bis du code de la sécurité sociale ; 2 / qu'une personne morale ne peut

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cr

613725d5cd58014677420e07

Cassation

8 avril 1999

8 avril 1999

tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de la société

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200502

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

[T] [W], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 24-15.522 contre l'arrêt rendu le 18 mars 2024 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la caisse primaire

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00797

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

de leurs mandats sociaux et que la société Ageca et M.

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CC

cr

613725a8cd5801467741f8ff

Cassation

9 octobre 1997

9 octobre 1997

sociaux n'est caractérisé que si le prévenu a, de mauvaise foi, fait des biens de la société un usage contraire à l'intérêt de celle-ci et qu'il a agi dans un intérêt personnel; que René Y... avait

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01847

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

Z..., domicilié [...] , contre deux arrêts rendus le 5 avril 2017 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section B), dans les litiges les opposant à la société Newrest wagons-lits France, société

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cr

61372552cd5801467741cbc5

Cassation

10 décembre 1990

10 décembre 1990

au Palais de Justice à PARIS, le dix décembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de MORDANT de MASSIAC, les observations de la société

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01410

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

Une loi de police est une disposition impérative dont le respect est jugé crucial par un pays pour la sauvegarde de ses intérêts publics, tels que son organisation politique, sociale ou économique, au

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CC

soc

61372275cd580146773fd3a4

Cassation

22 février 1995

22 février 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Wisas, dont le siège social est Mas du Chêne à Nezignan-L'Evêque

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CC

soc

613723d5cd5801467740eb9a

Cassation

10 octobre 2001

10 octobre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

soc

613722d6cd58014677402164

Cassation

27 mars 1997

27 mars 1997

de la compétence administrative; qu'en retenant que l'Assistance publique était subrogée dans les droits des assurés sociaux, pour retenir la compétence judiciaire, bien qu'elle ait exercé une action directe

Source officielle

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