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DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2018:CR03277
23 janvier 2018
X... coupable du délit de travail dissimulé ; "aux motifs que sont discutées en l'espèce plusieurs infractions relatives à la mise à disposition de personnels par la société Swat, au bénéfice de la société
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00026
8 janvier 2025
Les sociétés Enedis et GRDF font grief à l'arrêt de décider que les dispositions des accords du 23 juillet 2010, respectivement signés par la société Enedis et par la société GRDF, sont applicables à tous
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00027
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00117
7 février 2024
[C] a fait valoir devant la chambre de l'instruction que le véhicule dont la remise a été ordonnée à l'AGRASC avait été mis à sa disposition exclusive par la société [1], dont il était le dirigeant et
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69e6fcd4cdc6046d47f93eb6
14 avril 2026
ne s'est engagé que vis-à-vis de celle-ci, mais pas vis-à-vis de l'établissement dispensateur du crédit, il ne peut soulever les dispositions de l'article précité, la société [Z] [J] n'étant pas créancière
61372678cd58014677425d20
19 août 1997
audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf août mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société
comm
61372375cd5801467740a0a5
18 janvier 2000
frères, dont le siège est ..., - la société Béton, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., - la société Trabuech, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 /
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03926
29 juin 2016
Nes ont interjeté appel de l'ordonnance du juge d'instruction ayant ordonné la saisie d'un bien immobilier, propriété de la société Nes, et que leur avocat a été avisé le 24 novembre 2014 de la date de
6137229ecd580146773ff36f
5 mars 1996
X..., ès qualités de syndic à la liquidation des biens de la société, fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le GARP n'était pas tenu de garantir le paiement des arrérages dus aux bénéficiaires alors,
civ2
613724d2cd58014677418a07
14 mars 2007
X..., sa soumission aux cotisations bien qu'elle eût été "extournée", la cour d'appel a violé les articles L. 242-1 et L. 136-2 5 bis du code de la sécurité sociale ; 2 / qu'une personne morale ne peut
613725d5cd58014677420e07
8 avril 1999
tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de la société
ECLI:FR:CCASS:2026:C200502
13 mai 2026
[T] [W], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 24-15.522 contre l'arrêt rendu le 18 mars 2024 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la caisse primaire
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00797
24 mai 2017
de leurs mandats sociaux et que la société Ageca et M.
613725a8cd5801467741f8ff
9 octobre 1997
sociaux n'est caractérisé que si le prévenu a, de mauvaise foi, fait des biens de la société un usage contraire à l'intérêt de celle-ci et qu'il a agi dans un intérêt personnel; que René Y... avait
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01847
19 décembre 2018
Z..., domicilié [...] , contre deux arrêts rendus le 5 avril 2017 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section B), dans les litiges les opposant à la société Newrest wagons-lits France, société
61372552cd5801467741cbc5
10 décembre 1990
au Palais de Justice à PARIS, le dix décembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de MORDANT de MASSIAC, les observations de la société
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01410
8 décembre 2021
Une loi de police est une disposition impérative dont le respect est jugé crucial par un pays pour la sauvegarde de ses intérêts publics, tels que son organisation politique, sociale ou économique, au
61372275cd580146773fd3a4
22 février 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Wisas, dont le siège social est Mas du Chêne à Nezignan-L'Evêque
613723d5cd5801467740eb9a
10 octobre 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
613722d6cd58014677402164
27 mars 1997
de la compétence administrative; qu'en retenant que l'Assistance publique était subrogée dans les droits des assurés sociaux, pour retenir la compétence judiciaire, bien qu'elle ait exercé une action directe
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