Il réplique que l'acte de dénonciation critiqué indique non seulement le montant du SBI laissé à la disposition de l'appelante, mais également que ce montant est mis à disposition sur le compte de dépôt

qualité de praticien conventionné et que relevant du régime d'assurance prévu à l'article L. 722-1.3 du code de la sécurité sociale, il n'avait déclaré à ce titre aucun revenu professionnel, la caisse générale

l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIHAL, les observations de la société civile professionnelle GATINEAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

Aux termes du II de cet article 11 : " Les projets d'ordonnance pris sur le fondement du présent article sont dispensés de toute consultation obligatoire prévue par une disposition législative ou réglementaire

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Rovinski, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M.

: Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BEAUDONNET, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

le conseiller référendaire de A... de MASSIAC, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

FOUSSARD, de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et URTIN-PETIT, et de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général

Terrail, avocat général, M.

Ils ont à cet égard droit et devoir de surveillance et d'éducation" ; que les dispositions réglementaires de la circulaire, qui ont pour but de définir les orientations, le contenu et les modalités générales

de procédure pénale leur permettent de soumettre toutes demandes à la chambre d'accusation ; qu'en effet, par un tel motif, l'arrêt dispose par voie réglementaire et, déniant à la loi ses effets, met

Bellenger, Lavielle, conseillers de la chambre, Mme Guého, conseiller référendaire ; Avocat général : M.

la protection de l'environnement et le code minier réglementant la santé et la sécurité des travailleurs et la bonne exploitation du gisement ; que concernant plus particulièrement la protection de la

réglementaires destinées à assurer la sécurité de son personnel; qu'il lui appartient personnellement de prendre toutes mesures utiles pour faire assurer le respect des dispositions du Code du travail

Elle ajoute que sa solution ne vise pas à se substituer à une accessibilité réglementaire.

l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général

suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI et les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général

. ; VU LES DECRETS N 72-580 A 72-582 DU 4 JUILLET 1972 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE

magistrat de la mise en état, assisté de Véronique LAURENT-VICAL, Greffier, présent lors des débats tenus le 10 Mars 2026 et du prononcé, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général