Jean-Luc Y... était le gérant ; qu'invoquant la dissimulation par les consorts Y... de l'existence d'une instance en cours susceptible d'affecter l'exploitation du fonds, Mme X... a demandé l'annulation

réserves expresses émises quant à l'exactitude des chiffres communiqués pour l'exercice 1994, et expressément acceptées par les cessionnaires, n'étaient pas exclusives de l'existence de manoeuvres dolosives

par l'entremise de la société Stéphane Blot immobilier (l'agent immobilier) ; qu'alléguant avoir découvert, lors de la mise en oeuvre de travaux, l'état désastreux de la maison qui leur avait été dissimulé

[O] a donc sciemment dissimulé cette mesure pour tromper la confiance des candidats à la franchise Epil'Center laquelle était déterminante dans la mesure où, en plus, celui-ci ne pouvait arguer d'aucune

avait été obtenu sur la foi d'un bilan inexistant et sur la croyance d'un investissement durable et que les cédants, qui connaissaient les difficultés financières de la société, avaient l'intention dissimulée

pour renseigner utilement les coassociés ; qu'il n'a cependant pas fait état de ces deux éléments dans son rapport ; qu'il s'agit là, non d'une simple légèreté, mais d'une réticence volontaire et dolosive

X... reproche à l'arrêt attaqué (Rouen, 24 mai 1988) confirmatif de ce chef, d'avoir déclaré qu'il avait usé de manoeuvres dolosives, pour vendre à M.

Z..., l'existence d'une faute dolosive, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que Mme Y..., agissant en qualité d'ayant droit de son mari

était réduit à 90 218 francs pour la société Distri Plus et à 265 000 francs pour la société Rustdène France, celui-ci avoisinait en réalité 27 000 000 de francs, la cour d'appel a retenu que la dissimulation

l'arrêt d'avoir rejeté leur demande d'annulation de la cession d'actions alors, selon le moyen : 1 / que les époux X... faisaient valoir, à l'appui de leur demande, que les cédants leur avaient dissimulé

capitalisés à compter du 24 juillet 2007 « en remboursement partiel du prix de cession », alors « que le préjudice du contractant qui fait le choix de ne pas demander l'annulation du contrat pour réticence dolosive

n'avait pas le statut de salarié, demande à la Cour l'infirmation du jugement sauf en ce qu'il a débouté la partie adverse de sa demande au titre des rappels d'heures supplémentaires et de travail dissimulé

est également une cause de nullité de la convention s'il est établi que son auteur a volontairement dissimulé une information essentielle pour l'acquéreur ; QUE pour qu'un agissement d&

Estimant qu'elle avait été victime d'une réticence dolosive, la société Les Griottines, ainsi que M. U... et Mme R..., ont assigné M.

Sur la formation du contrat de bail, elles plaident la déloyauté et la réticence dolosive du bailleur et indiquent que : - cette demande n'est aucunement une demande nouvelle, contrairement à ce que

Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre.

et qu'à la faveur de cette dissimulation Mme Y... l'avait incitée à contracter avec la société Chaska sans recourir à une procédure d'appel d'offres, la société Orange a déposé une plainte pénale, avec

Dans ses dernières conclusions du 22 février 2024, la SAS PWA demande à la cour de dire que Mme [C] [V] ne démontre ni vices cachés ni réticence dolosive justifiant une demande de résolution de la vente