en chambre d'isolement et de contention et la copie du registre de contention et d'isolement de l'établissement établi du 1er janvier au 31 décembre 2019 après occultation des mentions permettant d'identifier

, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race. / Toutefois, des distinctions peuvent être faites afin de tenir compte d'éventuelles inaptitudes physiques à exercer certaines fonctions () ".

de celle-ci, doit être apprécié globalement en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce parmi lesquels figurent notamment l'intensité de la renommée et le degré de caractère distinctif

Si Monsieur [F] ne possède pas de passeport en cours de validité, son identité est certaine et connue de l'administration car il a possédé plusieurs titres de séjour successifs jusqu'à son incarcération

Il faut donc considérer que l'élément distinctif de la demande de marque est le terme 'WEST' qui est identique au seul mot composant la marque antérieure.

211-27 du code rural et de la pêche maritime : « Le maire peut, par arrêté, à son initiative ou à la demande d'une association de protection des animaux, faire procéder à la capture de chats non identifiés

producteur pour l'application du présent titre toute personne agissant à titre professionnel : 1° qui se présente comme producteur en apposant sur le produit son nom, sa marque ou un autre signe distinctif

proposition de rectification du 18 décembre 2002 doit être regardée comme insuffisante au regard de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales dès lors qu'elle ne permet pas au contribuable d'identifier

Il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité. Par ailleurs, il résulte du dossier que M.

Friesland à verser aux sociétés Kärcher la somme de 50 000 euros ; Vu les dernières écritures en date du 12 mai 2010 des sociétés Kärcher qui soutiennent que la marque de couleurs a un caractère distinctif

[M] [G] démentent le risque de confusion car le signe SPHERE ne serait pas reproduit à l’identique dans leur marque.

A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision implicite par laquelle l'association syndicale autorisée du canal de Gignac a rejeté sa demande tendant à la distraction des

avec pour mission notamment de se rendre sur place pour tenter de rencontrer la locataire et vérifier si le bien n'est pas occupé par un occupant sans droit ni titre et la condamner aux dépens avec distraction

les modalités de présentation auprès des services de police auxquelles il est soumis, lui a fait interdiction de quitter ledit département sans autorisation et l'a obligé à remettre ses documents d'identité

que le risque de confusion est avéré dès lors que le signe 'Karité -Argane', constitué de l'élément verbal 'Argane' avec pour ajout le terme descriptif et usuel 'Karité' et utilisé pour un produit identique

Claude Z..., et Sa National Suisse Assurances requièrent la confirmation du jugement du 24 novembre 2005 , le débouté de Mme Carmen X... épouse Y... et sa condamnation aux entiers dépens, dont distraction

[X] aux entiers dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile, dont distraction au pro't de la SELARL Dreyfus Fontana, avocat. Par déclaration du 18 mars 2024, M.

méthodes hétérologues, raison pour laquelle le législateur n’était pas tenu de les soumettre à un régime strictement identique.

l'article 1134 ancien, devenu 1103, du code civil ; 2°/ qu'une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire ; que la distinction

Le caractère distinctif peut, sauf dans le cas prévu au c, être acquis par l'usage. » Le caractère distinctif d'une marque, au sens de l'article L.711-2 du code de la propriété intellectuelle, signifie