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7 235 résultats pour « distinction avec le contrat d'assurance responsabilité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 10

67f8a8b0a5ae27812390df71

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

[H] le mercredi 22 février 2017, Vu l'article 1119 du code civil, Vu l'article L. 112-3 du code des assurances, Vu l'article L. 112-6 du code des assurances, Vu l'avenant n°10 à un contrat XFR0049788LI

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6032e45025d6f2584bb9585d

Appel

9 novembre 2017

9 novembre 2017

Fonciag à verser à la société Thelem Assurances et aux consorts [W] [H] la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, avec distraction.

Source officielle
CA

3e chambre

5fdbc02a1cd6af9f4e879400

Appel

31 janvier 2019

31 janvier 2019

d'assurance ou du projet de contrat, à la condition d'insérer en début de proposition d'assurance ou de projet de contrat un encadré indiquant en caractères très apparents la nature du contrat et dont

Source officielle
CA

Chambre 2-4

5fd9df7b77f6971ea43b76b4

Appel

13 novembre 2019

13 novembre 2019

Sur le contrat d'assurance-vie , il a jugé que , aux termes de l'article L 132-12 du code des assurances , le contrat d'assurance-vie ne peut être intégré à la succession , peu important que la commune

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb90bd3db21cbdd8dcf6

Appel

27 avril 2011

27 avril 2011

Vu les dernières conclusions de la compagnie d'assurances AXA ASSURANCES SA en date du 23 novembre 2009 au principal tendant à voir constater que l'intervention de la société ALTO CONSTRUCTION sur le programme

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fca68c2b8a0a05279c19585

Appel

27 octobre 2020

27 octobre 2020

La société Pyrénées Copt'Air a contracté cette assurance par l'intermédiaire du courtier de la société Rabner Breton Yoncourt et Cie, auprès de la Compagnie AXA (contrat n° 972145/40 en date du ll juillet

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

6358cde2c40aa805a7864d54

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Sur la responsabilité de l'association: A l'égard de l'association, les appelants invoquent sa responsabilité délictuelle pour faute ou imprudence.

Source officielle
CA

1ère Chambre

62c52992a2c4236379079ad6

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction Affaire : [B] [F] MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE C/ SA AXA FRANCE IARD, SARL AGET

Source officielle
CA

4e chambre

5fca9d1e8aa6eb92b86bcaf6

Appel

13 juillet 2020

13 juillet 2020

[H], a rejeté les demandes de Mme [C] à son encontre ainsi la demande de partage de responsabilité formée par M. [E]. M. [E] et son assureur soutiennent qu'au contraire M.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 3

69841174cdc6046d47f58733

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Elle retient la responsabilité contractuelle de la société CMC. La SASU [B] [L] architecte ne conteste pas les conclusions de l’expert judiciaire ni les demandes formées contre elle.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69e9a871cdc6046d47375d54

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

de : - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté la demande de nullité du contrat d'assurance'; - statuant à nouveau, ordonner la nullité du contrat d'assurance souscrit par le groupe Termoz

Source officielle
TJ

Référés

69cac030cdc6046d478abfbf

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

par les demandeurs dont le montant a toujours été contesté et que la question des responsabilités n’a pas été tranchée en ce que le défaut de conception des fondations n’est pas de son ressort.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6630896e031696000841346f

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Il conteste toute résiliation du contrat, faisant valoir qu'il n'a résilié que le contrat numéro 118183, la mention du numéro 118188 n'étant pas de sa main, le tribunal dénaturant ses écrits.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdb2d4dff6dd50355194f02

Appel

1 avril 2019

1 avril 2019

un contrat d'assurance de responsabilité civile auprès de la compagnie Covea Risks, n° [...].

Source officielle
CA

Chambre 1-3

63d37964d1bc2605de4b45ad

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Sur les responsabilités : M. [W], chargé d'une mission de maîtrise d''uvre complète, conteste sa responsabilité dans la survenance des désordres.

Source officielle
CA

3ème chambre

6260f96d6d9e13277d6e3a1e

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

[L], *7 891,20 € au titre des honoraires de l'expert judiciaire, * L'article L. 125-1 du code des assurances dispose : «Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9cebd3db21cbdd89454

Appel

28 juin 2007

28 juin 2007

Que l'assurance contre le vol étant une condition importante d'un contrat de location, il appartenait au loueur professionnel d'informer sa locataire que le véhicule n'était pas assuré par lui contre le

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6162a32c36ab09eb9a2fd862

Appel

18 juin 2013

18 juin 2013

d'assurance d'assurance 'responsabilité civile' souscrit par ladite société, la MAAF garantit les dommages causés aux tiers survenus avant réception, sur les indemnités de retard - que Monsieur

Source officielle
CA

10e Chambre

616301524c6681071edf67ec

Appel

12 octobre 2011

12 octobre 2011

APPELANTES SA GAN ASSURANCES, anciennement dénommée GAN ASSURANCES IARD, RCS PARIS B 542 063 797 prise en la personne du Président du Directoire en exercice, [Adresse 4] représentée par la SCP LIBERAS

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

634a4fa2acdcd6adff75aae1

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

En ce cas, le contrat d'assurance peut ne pas comprendre de garantie de responsabilité civile locative.

Source officielle

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