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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 10
67f8a8b0a5ae27812390df71
10 avril 2025
[H] le mercredi 22 février 2017, Vu l'article 1119 du code civil, Vu l'article L. 112-3 du code des assurances, Vu l'article L. 112-6 du code des assurances, Vu l'avenant n°10 à un contrat XFR0049788LI
Pôle 2 - Chambre 2
6032e45025d6f2584bb9585d
9 novembre 2017
Fonciag à verser à la société Thelem Assurances et aux consorts [W] [H] la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, avec distraction.
3e chambre
5fdbc02a1cd6af9f4e879400
31 janvier 2019
d'assurance ou du projet de contrat, à la condition d'insérer en début de proposition d'assurance ou de projet de contrat un encadré indiquant en caractères très apparents la nature du contrat et dont
Chambre 2-4
5fd9df7b77f6971ea43b76b4
13 novembre 2019
Sur le contrat d'assurance-vie , il a jugé que , aux termes de l'article L 132-12 du code des assurances , le contrat d'assurance-vie ne peut être intégré à la succession , peu important que la commune
Cour d'Appel
6253cb90bd3db21cbdd8dcf6
27 avril 2011
Vu les dernières conclusions de la compagnie d'assurances AXA ASSURANCES SA en date du 23 novembre 2009 au principal tendant à voir constater que l'intervention de la société ALTO CONSTRUCTION sur le programme
1ère Chambre
5fca68c2b8a0a05279c19585
27 octobre 2020
La société Pyrénées Copt'Air a contracté cette assurance par l'intermédiaire du courtier de la société Rabner Breton Yoncourt et Cie, auprès de la Compagnie AXA (contrat n° 972145/40 en date du ll juillet
1ere Chambre sect.Civile
6358cde2c40aa805a7864d54
25 octobre 2022
Sur la responsabilité de l'association: A l'égard de l'association, les appelants invoquent sa responsabilité délictuelle pour faute ou imprudence.
62c52992a2c4236379079ad6
5 juillet 2022
le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction Affaire : [B] [F] MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE C/ SA AXA FRANCE IARD, SARL AGET
4e chambre
5fca9d1e8aa6eb92b86bcaf6
13 juillet 2020
[H], a rejeté les demandes de Mme [C] à son encontre ainsi la demande de partage de responsabilité formée par M. [E]. M. [E] et son assureur soutiennent qu'au contraire M.
POLE CIVIL - Fil 3
69841174cdc6046d47f58733
6 janvier 2026
Elle retient la responsabilité contractuelle de la société CMC. La SASU [B] [L] architecte ne conteste pas les conclusions de l’expert judiciaire ni les demandes formées contre elle.
Chambre Commerciale
69e9a871cdc6046d47375d54
22 avril 2026
de : - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté la demande de nullité du contrat d'assurance'; - statuant à nouveau, ordonner la nullité du contrat d'assurance souscrit par le groupe Termoz
Référés
69cac030cdc6046d478abfbf
9 janvier 2026
par les demandeurs dont le montant a toujours été contesté et que la question des responsabilités n’a pas été tranchée en ce que le défaut de conception des fondations n’est pas de son ressort.
2ème Chambre
6630896e031696000841346f
9 avril 2024
Il conteste toute résiliation du contrat, faisant valoir qu'il n'a résilié que le contrat numéro 118183, la mention du numéro 118188 n'étant pas de sa main, le tribunal dénaturant ses écrits.
Pôle 5 - Chambre 10
5fdb2d4dff6dd50355194f02
1 avril 2019
un contrat d'assurance de responsabilité civile auprès de la compagnie Covea Risks, n° [...].
Chambre 1-3
63d37964d1bc2605de4b45ad
26 janvier 2023
Sur les responsabilités : M. [W], chargé d'une mission de maîtrise d''uvre complète, conteste sa responsabilité dans la survenance des désordres.
3ème chambre
6260f96d6d9e13277d6e3a1e
20 avril 2022
[L], *7 891,20 € au titre des honoraires de l'expert judiciaire, * L'article L. 125-1 du code des assurances dispose : «Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale
6253c9cebd3db21cbdd89454
28 juin 2007
Que l'assurance contre le vol étant une condition importante d'un contrat de location, il appartenait au loueur professionnel d'informer sa locataire que le véhicule n'était pas assuré par lui contre le
CHAMBRE 1 SECTION 2
6162a32c36ab09eb9a2fd862
18 juin 2013
d'assurance d'assurance 'responsabilité civile' souscrit par ladite société, la MAAF garantit les dommages causés aux tiers survenus avant réception, sur les indemnités de retard - que Monsieur
10e Chambre
616301524c6681071edf67ec
12 octobre 2011
APPELANTES SA GAN ASSURANCES, anciennement dénommée GAN ASSURANCES IARD, RCS PARIS B 542 063 797 prise en la personne du Président du Directoire en exercice, [Adresse 4] représentée par la SCP LIBERAS
Ch. civile et commerciale
634a4fa2acdcd6adff75aae1
13 octobre 2022
En ce cas, le contrat d'assurance peut ne pas comprendre de garantie de responsabilité civile locative.
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