un suivi médical et au paiement d'une amende de 5 000 euros ; "aux motifs qu'une enquête concernant Albert Z..., détenteur de cassettes pornographiques permettait d'identifier Bruno A... comme distributeur

de boîtes de 30 grammes, ce qui n'avait pas été remis en cause pendant l'expertise ; que leur argument relatif au prix de vente de ses produits avec des remises de l'ordre de 25 % à ses clients distributeurs

époux C... ont vendu à Mme F... un fonds de commerce de vente de produits de parfumerie ; que cet acte comportait les mentions selon lesquelles "le vendeur déclare qu'il bénéficie de contrats de distributeur

X... qui soutenait que sa demande d'indemnisation était justifiée par le fait que la clause de non-concurrence l'avait empêché d'exercer, après son licenciement, la fonction de distributeur, alors qu'il

Attendu que la société EMI fait grief à l'arrêt de la condamnation à dommages-intérêts prononcée contre elle, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'à défaut de stipulation expresse contraire, le distributeur

X... de rompre ses relations avec la société Trema, son précédent distributeur, et de transformer la SARL Espace en une société anonyme en décembre 1996 ; d'où il suit que l'arrêt attaqué est entaché d'un

cosmétiques, a conclu le 1er octobre 2010 avec la société Mirato, société de droit italien ayant une activité similaire, deux contrats en vertu desquels la société Sharmel s'est engagée à importer et distribuer

S'agissant de l'évaluation des revenus distribués : 16.

B..., directrice des sports, suivant lettre du 3 octobre 2006, pour obtenir, au visa de l'article l.3.2 du décret du 7 janvier 2004, sa non-opposition au voeu de la fédération de ne pas créer de district

Ces dispositions s'appliquent : / 2° Aux revenus distribués mentionnés aux c à e de l'article 111, aux bénéfices ou revenus mentionnés à l'article 123 bis et aux revenus distribués mentionnés à l'article

général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 72 de la loi n° 80-30 du 18 janvier 1980 : "Les sociétés et autres personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés qui versent ou distribuent

général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 72 de la loi n° 80-30 du 18 janvier 1980 : "Les sociétés et autres personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés qui versent ou distribuent

aux dispositions des articles 117 et 240 du code général des impôts, elles ne révèlent pas l'identité, sont soumises à une pénalité fiscale calculée en appliquant au montant des sommes versées ou distribuées

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 mars 1985), la société Kirkbi et la société Lego, respectivement fabricante et distributrice de jouets, ont demandé la condamnation de la société Young

La société n'est, par suite, pas fondée à soutenir que la cour aurait commis une erreur de droit en regardant ces sommes comme des revenus réputés distribués en application des dispositions du 1° du 1

qui, dans l'intention commune des parties, en était la contrepartie, de sorte que la société Ultra pro a été privée d'une chance de développer la distribution de sa selle avec le concours d'autres distributeurs

[J] a été engagé, selon contrat à durée indéterminée à temps partiel du 1er mai 2000, par la société Adrexo en qualité de distributeur de documents publicitaires et de journaux gratuits ; qu'à la suite

AVR BVBA (la société AVR), qui conçoit et fabrique du matériel agricole, était en relation d'affaires depuis l'année 2003 avec la société Etablissements Proutheau-Laboute (la société Proutheau), distributeur