avait été informé de la présence, inhabituelle, d'ouvriers roumains sur certains chantiers, qu'il s'agissait par conséquent pour l'URSSAF de la seule mise en oeuvre de la procédure de communication de documents

X... a produit un document présenté comme le diplôme de pédicure-podologue à partir duquel il a pu exercer son art dès 1967 et affirme que les cotisations versées à l'ordre n'ont jamais fait l'objet d'un

techniques relatifs au fonctionnement des machines, * Fournir à la SARL PASTA & AROMI les documents CE.

Fodie, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 18 septembre 2000, qui, pour détention sans justification d'origine de marchandises prohibées, falsification de document

[V] versait aux débats un document manuscrit émanant de M. [J] qui qualifiait la somme mensuelle versée par M.

de TVA (312 993 francs), avantage attaché à la prétendue exportation de marchandises vers l'Algérie, lesdites fausses déclarations et manoeuvres reposant sur la possession et l'utilisation de faux documents

qu'en affirmant que la société ZM informatique avait dans ce courrier affirmé que les programmes sources restaient sa propriété, la cour d'appel a manifestement dénaturé le sens clair et précis de ce document

marge commerciale brute, doit être exclue de la rémunération annuelle brute servant de base au calcul du minimum conventionnel ; que dès lors, en se fondant, pour décider le contraire, sur le motif inopérant

selon le pourvoi, d'une part, qu'en écartant des débats de façon liminaire pour production tardive les effets et factures dont se prévalait l'appelante, tout en analysant les montants relatifs à ces documents

n'était pas dépourvu de cause, que la société SRP était ancienne et comptait, lors de la signature du contrat, une centaine de point de restauration, la cour d'appel qui s'est fondée sur un motif inopérant

ceux enregistrés par les autres commerciaux ne lui était pas imputable ; que, pour juger que les fonctions de Mme X... n'avaient pas été modifiées, la cour d'appel s'est fondée de manière totalement inopérante

obligation, avant 7 heures, de faire démarrer ses camions depuis les quais et parking situés à l'arrière de l'usine, alors, selon le moyen : 1 / que c'est à la faveur d'une observation radicalement inopérante

l'appréciation subjective de la société Axime concernant la compétence de M. de X... ne saurait engager qu'elle-même et non la société Transiciel, cessionnaire de la société Cogid ; qu'en statuant par ce motif inopérant

"alors, enfin, qu'il appartient à la partie poursuivante de prouver la matérialité des propos invoqués comme étant diffamatoires et injurieux ; qu'en l'espèce, Alain X... faisait valoir que le document

Y... pour mettre à sa charge la somme réclamée par ce dernier à titre d'indemnité de préavis, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs des documents précités, violant ainsi l'article 1134 du Code civil

d'autre part, les factures entre la société mère et les sociétés filiales sont valables sauf exception dont l'existence doit être constatée dans chaque cas ; " alors que, de troisième part, les documents

société Socotec sur la base de la proposition de convention du 23 avril 2003 concernant une SARL Impact événement, devenue ICD, et d'un avenant du 18 février 2004 signé par la société Gendis, ces documents

à payer diverses sommes à la société Alter, alors, selon le moyen, qu'elle faisait valoir les erreurs affectant les comptes de la société Alter, la somme de 10 000 000 francs apparaissant "dans le document

des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 29 novembre 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visites et saisies de documents

E..., les héritiers J... et les héritiers N... n'étaient ni présents ni représentés, la cour d'appel a dénaturé ce document en violation de l'article 1134 du code civil ; 3°/ que le juge ne peut dénaturer