ouvre la voie en principe à une action en garantie, l'acte du 17 août 2001 exclut la garantie des vices cachés pouvant affecter le sol, le sous-sol ou les bâtiments : cette clause est valide entre contractants

A L'AUGMENTATION DE CAPITAL LITIGIEUSE DE LA COMPAGNIE DE GIVORS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE DOL N'EST UNE CAUSE DE NULLITE D'UN CONTRAT QUE S'IL A ETE COMMIS PAR L'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES CONTRE

eu pour conséquence de tromper le consentement du contractant.

, il faut qu'il émane du cocontractant ; qu'il en va de même lorsque le dol émane du mandataire du cocontractant, soit que le cocontractant ait agi de connivence avec lui, soit encore qu&apos

Aux termes de l'article 1137 du code civil, le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges.

Z... et A..., commis un dol en n'informant pas les acquéreurs de l'existence d'une clause contenue dans l'acte de vente en date 30 mars 1991, constituant le titre de propriété, interdisant l'exercice,

conclut, la délégation d'exclusivité aux Antilles Françaises n'en constituant qu'un service complémentaire dérivé ; qu'ainsi la cour approuve les premiers juges d'avoir statué comme ils l'ont fait, le dol

X..., non partie à l'instance et non contractant.

Il ne se présume pas et doit être prouvé ". / Le dol peut être constitué par le silence d'une partie dissimulant à son cocontractant un fait qui, s'il avait été connu de lui, l'aurait empêché de contracter

) que la décision expresse de l'administrateur ou du liquidateur judiciaire de ne pas poursuivre l'exécution d'un contrat en cours entraîne de plein droit sa résiliation dès la réception par le cocontractant

Réponse de la cour Il résulte des articles 1137 et 1138 du code civil que le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges.

2007 pour dol.

S'agissant de la demande en nullité pour dol, commis par le vendeur ou la banque c'est à la date à laquelle le dol a été découvert et non là encore la connaissance de ses conséquences juridiques à savoir

Le dol ne se présume pas et doit être prouvé.

Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.

que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté ; le dol ne se présume pas, il doit être prouvé.

que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté ; le dol ne se présume pas, il doit être prouvé.

Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.

motifs, notamment, que, même s'ils étaient établis, les griefs imputés par la Société Cambacauto à la société V.A.G. pour la période antérieure à la signature du contrat ne seraient pas constitutifs d'un dol

hypothèque à hauteur de deux millions de francs sur des immeubles lui appartenant ; que celle-ci, après s'être, en définitive, refusée à cette inscription, a assigné les cédants en nullité des accords pour dol