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Codes de loi français

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28 336 résultats pour « droit de prélèvement de l'hériti français »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

LEGIARTI000035979744

—

-Lycée : séries ES et S Autriche Vienne Lycée français * * * Lycée : séries ES, L et S Azerbaïdjan Bakou Lycée français de Bakou * * Collège : classe de 6e uniquement Bahreïn Muharraq Lycée français - Mlf de Bahreïn * * * Lycée : séries ES et S

Article 2

—

c) De représentants des six organismes suivants, désignés par ceux-ci : -un représentant du Conseil supérieur des Français de l'étranger ; -un représentant du centre français du commerce extérieur ; -un représentant de l'agence pour la coopération technique

Article 5

—

des affaires étrangères et déposés au rang des minutes d'un notaire français ou s'il ont été rendus exécutoires en France.

Article R213-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 54 > 54

Code de la route

Le préfet peut contrôler le respect par les intéressés de cette obligation lorsqu'il existe un doute sérieux et concret sur leur niveau de connaissance du français au regard des activités qu'ils entendent exercer.

Article L612-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 11

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français.

Article R335-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 26

Code de l'énergie

Des conventions passées entre les gestionnaires du réseau public de distribution d'électricité, le gestionnaire du réseau de transport français et les exploitants de capacité précisent les modalités et délais de transmission des informations par les exploitants

Article 7

—

Pour les laboratoires ou organismes de prélèvement, la liste des prestations dans le domaine des mesures des polluants atmosphériques durant :

Article 32

—

Le prélèvement ne se situe pas dans une zone où des mesures permanentes de répartition quantitative ont été instituées au titre de l'article L. 211-2 du code de l'environnement.

Article 28

—

Le prélèvement ne se situe pas dans une zone où des mesures permanentes de répartition quantitative ont été instituées au titre de l'article L. 211-2 du code de l'environnement.

Article 15

—

Fumées : Par dérogation aux dispositions de l'article 6, paragraphe 2, premier tiret, les prélèvements de fumées peuvent être effectués après leur épuration.

Article 1

—

La Régie française de publicité est autorisée à prélever 90,4 millions de francs du compte spécial sur lequel sont versés les excédents de publicité de marque.

Article 4

—

Le montant global des majorations dont bénéficient les communes définies aux articles précédents est prélevé sur la première part de la dotation de péréquation des communes.

Article 40

—

Les points de mesure et les points de prélèvement d'échantillons sont aménagés conformément aux conditions fixées par les méthodes de référence précisées dans un avis publié au Journal officiel.

Article 2

—

Le taux du prélèvement représentant les frais d'assiette et de perception à opérer sur les recouvrements effectués au titre de cette contribution additionnelle complémentaire est fixé à 2%.

Article 23

—

Le prélèvement ne se situe pas dans une zone où des mesures permanentes de répartition quantitative ont été instituées au titre de l'article L. 211-2 du code de l'environnement.

Article L2224-7-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 21

Code général des collectivités territoriales

Toute personne publique responsable de la production d'eau qui assure tout ou partie du prélèvement peut contribuer à la gestion et à la préservation de la ressource en eau.

Article 2

—

L'arrêté du 29 décembre 2009 fixant le montant du prélèvement pour le fonctionnement de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction est abrogé.

Article L224-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 38

Code de l'environnement

L'autorité mentionnée à l'article L. 329-3 du code de la route peut confier la réalisation des prélèvements d'échantillons prévus à l'article L. 224-21 :

Article R16 E-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 78 > 65

Livre des procédures fiscales

Tout échantillon prélevé est mis sous scellés. Ceux-ci doivent retenir une étiquette d'identification portant les mentions suivantes :

Article R40-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 60

Livre des procédures fiscales

Tout échantillon prélevé est mis sous scellés. Ceux-ci doivent retenir une étiquette d'identification portant les mentions suivantes :

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