Par un courrier du 20 janvier 2019, Mme [T] faisait valoir son droit à bénéficier d'une priorité de réembauchage.

6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 6.

à l'exception d'incompétence tenant au fait que les gendarmes n'étaient pas territorialement compétents pour constater l'infraction de non-respect de la priorité au carrefour du CD 683 et du CD 979, a

Belkacem Y..., demeurant "La Buisserine", bâtiment P5, n° ... (14e) (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit

Jean-Luc Co arrivait à droite de M.

période, d'autres conditions que les conditions légales à la mise en oeuvre de ce droit ; qu'en l'espèce, l'article 5 du protocole d'accord traitant de la priorité d'embauche des salariés accordait au

à droite trouvait d'autant mieux à s'appliquer qu'un panneau de signalisation indiquant cette priorité était implanté avant l'intersection dans le sens de circulation de Lionel X... ; qu'il n'est pas

La cour d'appel a énoncé, à bon droit, que la cession du droit au bail, dans les conditions de l'article L. 145-51 du code de commerce, emportant malgré une déspécialisation, le maintien du loyer jusqu'au

Estimant que la vente de la propriété du [11] avait été faite en méconnaissance de son droit de préférence, et que les baux et prêt constituaient une vente déguisée d'autres parcelles soumises à ce droit

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 21 janvier 2004, qui, pour refus de priorité, l'a condamné à 250 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts

Pour que son cas fût traité en priorité, le bailleur devait rendre une déclaration solennelle.

de réembauchage qu'elle institue au profit des salariés licenciés, il appartient au salarié qui entend bénéficier de ce droit d'en faire la demande à son ancien employeur ; qu'en reprochant à l'IRTS de

[F] n'est pas opposé à une issue transactionnelle qui le remplirait de ses droits au regard de son ancienneté mais également de son âge et les droits à la retraite qui seraient nécessairement impactés

[U] n'est pas opposé à une issue transactionnelle qui le remplirait de ses droits au regard de son ancienneté mais également de son âge et les droits à la retraite qui seraient nécessairement impactés

(Hérault), actuellement 19 Les Premières Cabannes à Palavas-les-Flots (Hérault), en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1992 par la cour d'appel de Montpellier (4ème chambre sociale), au profit de la

informatif ne révélant aucune servitude de nature à entraîner une dépossession, totale ou partielle, de l'acquéreur ou à l'empêcher d'utiliser le bien acquis conformément à sa destination. 2) Purge de tous droits

CASSATION ______________________ Arrêt du 13 mai 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 492 F-B Pourvoi n° G 23-23.881 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit

X... ait eu sa jambe droite accidentée gravement par l'avant-droit du véhicule de Mme Y...... Si M.

pourvoi formé par Mme Marylène Z..., demeurant ... de l'Isle, 78420 Carrières-sur-Seine, en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1999 par la cour d'appel de Versailles (15ème chambre sociale), au profit

X... mentionne un "refus de priorité à droite à une intersection de routes" et fait référence aux articles R. 415-5 alinéa 1, R. 415-13, R. 415-14 et R. 415-5 alinéas 2 et 3 du code de la route ; que lieu