Aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " () En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de

X... ses droits ; que l'acte a été enregistré après perception des droits de mutation au taux prévu pour les ventes ; que M.

A ACQUIS PAR ACTE SOUS-SEING PRIVE DU 18 JANVIER 1979, ENREGISTRE LE 29 JANVIER LE DROIT DE PRESENTATION DE LA CLIENTELE D'UN CABINET DE RADIOLOGIE POUR 450000 FRANCS ET 4000 PARTS D'UNE SOCIETE CIVILE

Y... et X..., le Tribunal retient que la notification de redressement n'est pas motivée car elle ne vise pas l'article 777 du Code général des impôts fixant le tarif des droits de mutation à titre gratuit

Aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " () / En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de

X..., et la réduction du capital du GFA ; qu'après avoir admis de soumettre cet acte, considéré comme constitutif d'un partage partiel, au droit de 1 %, l'administration de l'enregistrement a notifié au

L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 2, DE CETTE LOI (ARTICLE 793-2, 3° , DU CODE GENERAL DES IMPOTS) SUIVANT LEQUEL LA PREMIERE TRANSMISSION A TITRE GRATUIT D'UN BIEN FAISANT L'OBJET D'UN TEL BAIL EST EXONEREE DES DROITS

du premier de ces textes que l'impôt de solidarité sur la fortune est, sauf exceptions légales, assis et les bases d'imposition déclarées selon les mêmes règles et sous les mêmes sanctions que les droits

; Attendu qu'en vertu de ce texte, lorsque l'administration constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des impôts, droits

X... a contesté un redressement en matière de droits de mutation à titre gratuit fondé sur l'article 752 du Code général des impôts, en faisant valoir que ce texte ne lui était pas applicable, dès lors

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 décembre 2020, Mme D C, épouse E demande au Tribunal : 1°) à titre principal, de prononcer la décharge, en droits et intérêts, des suppléments

parts du GFA ainsi que de plusieurs autres biens leur appartenant ; que l'administration des Impôts a notifié le 31 mai 1983 à Mme X... un redressement en lui refusant le bénéfice de la réduction des droits

reproche au jugement d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'assiette de l'impôt sur les grandes fortunes est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l'année, des biens, droits

par l'article 1er du décret du 21 mars 1995 ; qu'à la suite de cette décision le gouvernement a pris le décret n° 2001-48 du 16 janvier 2001 modifiant le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit

les articles 710 1594 D et 1595 du code général des impôts, alors applicables ; Attendu que, pour déterminer le montant du préjudice subi par la SNC, l'arrêt reprend les résultats des calculs des droits

unique : Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance d'Evry, 12 juillet 1984), que, par assignation du 16 septembre 1980, Mme X... a contesté un redressement en matière de droits

exprimant, dans l'acte de vente, sa volonté de revendre le bien dans le délai de cinq ans ; que la revente n'ayant pas eu lieu à l'expiration du délai, un avis de mise en recouvrement du complément des droits

l'administration des impôts a réintégré dans l'actif successoral le montant des retraits, qui n'avait pas été compris dans la déclaration de succession, et a émis un avis de mise en recouvrement du supplément de droits