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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_1908786_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 7 août 2019, 7 juillet 2020 et 14 janvier 2021, la SCI Eaux Douces, représentée par Me Plateaux, demande au tribunal : 1°
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02362_20240201
1 février 2024
1 février 2024
En second lieu, aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielleciv3
607940d19ba5988459c3f22d
30 janvier 1970
30 janvier 1970
QUI N'AVAIT PAS ETE AGGRAVE PAR LE FAIT DE FOYVRE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES FONDS INFERIEURS NE SONT ASSUJETTIS ENVERS LES FONDS SUPERIEURS QU'A RECEVOIR LES EAUX QUI EN DECOULENT NATURELLEMENT,
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007905785
26 mai 1995
26 mai 1995
Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles au sens de la présente loi, les dommages matériels directs ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque
Source officielle2ème Chambre
DTA_2210624_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Aux termes des prescriptions du règlement du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune d'Enchastrayes : " Aménagements existants et nouveaux : - Les eaux usées, les eaux pluviales
Source officielle3ème chambre
DTA_2100008_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel qui détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci couverts
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205072_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Dans son centre, les hauteurs d’eau ont localement dépassé 3 à 4 m avec des vitesses probablement supérieures à 1 m/s.
Source officielleciv3
6079435a9ba5988459c420d1
29 juin 1976
29 juin 1976
SYNDIC, A ETABLI A LA LIMITE DE SON FONDS UNE ROUTE SURELEVEE DE VINGT CENTIMETRES PAR RAPPORT AU NIVEAU DU SOL DU TERRAIN VOISIN QUI APPARTIENT A GIRAUD ET A AINSI CREE UN OBSTACLE A L'ECOULEMENT NATUREL
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102890_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
L'état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel qui détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci couverts
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102943_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
L'état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel qui détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci couverts
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302421_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
En se bornant à soutenir, sans autre précision, que la commune est propriétaire d’un bassin de rétention qui ne reçoit jamais d’eau lors de pluies importantes, M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100333_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
doivent préférentiellement rejoindre directement le milieu nature (par infiltration dans le sol ou rejet direct dans les eaux superficielles) () ". 6.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03118_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’association France nature environnement Seine-et-Marne et l’association France nature environnement Île-de-France ont demandé au
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003773_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Peuvent être classés en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : / a) Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de
Source officielle2ème chambre
DTA_2300849_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : / 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007725962
18 mars 1988
18 mars 1988
décrire les travaux de curage exécutés sur l'Allier avant et après sa radiation de la nomenclature de voies navigables, °2) rechercher si une éventuelle insuffisance du curage a aggravé les effets naturels
Source officielle5ème Chambre
DTA_2008600_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel qui détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci couverts
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001605_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Toutefois, cette seule coïncidence entre une zone constructible et un espace agricole pérenne (EAP) n'est pas de nature à établir une incompatibilité entre le PLU et le Scot, les requérants ne chiffrant
Source officielle9ème chambre
DTA_2204302_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Elle prend toutes dispositions pour assurer le libre cours des eaux. " Aux termes de l'article L. 215-7-1 du même code : " Constitue un cours d'eau un écoulement d'eaux courantes dans un lit naturel à
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007713700
19 février 1986
19 février 1986
lorsque la conservation de la faune, de la flore, du sol, des eaux, des gisements de minéraux et de fossiles et, en général, du milieu naturel présente une importance particulière ou qu'il convient de
Source officiellePage 51 sur 856