et maternelles domiciliés hors de la commune ; 2° l'annulation de ces décisions en tant qu'elles ont modifié le prix des repas par le moyen qu'elles portent une atteinte injustifiée au principe de l'égalité

01-04-03-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC - EGALITE

fondée sur le motif que celui-ci ne remplit pas la condition de durée de trois ans du pacte civil de solidarité posée par ces dispositions dont il invoque l'illégalité; Considérant que le principe d'égalité

grade d'être reclassés dans le nouveau grade d'attaché principal de première classe ; Considérant que les requérants ne sont pas fondés non plus à invoquer sur ce point la méconnaissance du principe d'égalité

que le tarif ordinaire leur soit appliqué ; que l'institution de tarifs différents pour des usagers qui ne sont pas placés dans la même situation vis-à-vis du service, ne contrevient pas au principe d'égalité

exclusivement géographique qui ne permet pas à lui seul de caractériser une différence dans les conditions d'exercice des fonctions, le décret attaqué méconnaît, eu égard à l'objet de la prime, le principe d'égalité

ouverts, en conservent l'avantage jusqu'à son extinction dans la limite du montant atteint à cette date ; que si le syndicat requérant fait valoir que ces stipulations méconnaîtraient le principe d'égalité

du Code de procédure pénale, de l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du principe du droit au procès équitable, du principe de l'égalité

de traitement. » Réponse de la Cour Vu le principe d'égalité de traitement et l'article L. 1224-1 du code du travail : 5.

Autriche - 61503/14, 61673/14 et 64583/14 Arrêt 1.6.2017 [Section V] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Égalité des armes Désignation, comme expert officiel lors d’un procès, d’un

Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable;Égalité des armes;Article 6-3-d - Interrogation des témoins)

14-01-02-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRINCIPES GENERAUX - EGALITE DE TRAITEMENT - MESURES N'Y PORTANT PAS ATTEINTE -Applications - Intérêt général justifiant

LES CANDIDATS PEUVENT EGALEMENT SE SERVIR DE CODES OU DE RECUEILS DE LOIS ET DECRETS NE CONTENANT AUCUNE INDICATION DE DOCTRINE OU DE JURISPRUDENCE, SANS AUTRES NOTES QUE DES REFERENCES A DES TEXTES LEGISLATIFS

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en 2002, elle avait toujours adressé à l'association Santé formation, à la fin du premier semestre de chaque année civile, un état récapitulatif des actions réalisées au cours du semestre, faisant également

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