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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372380cd5801467740aa09

Cassation

27 juin 2000

27 juin 2000

adressé ce document à l'intéressé dès le 20 juillet 1998 ; alors, d'autre part, que celui-ci ayant saisi le conseil des prud'hommes et non sa formation de référés, sa demande était irrecevable ; alors, enfin

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

SOCIETE D' ASSISTANCE A LA REALISATION ET LA GESTION D' ENGINS DE LEVAGE

SIREN 494109309Greffe du Tribunal des Activités Economiques de le havre

05/07/2026

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Procédures collectives

LOCATION ENGINS TERRASSEMENT TRAVAUX PUBLICS

SIREN 917959942Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Saint-Pierre

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire simplifiée, date de cessation des paiements le 31 décembre 2025, désignant liquidateur Selarl Hirou prise en la personne de Me Laurent Hirou Cs \61053 8 rue Labourdonnais 97404 Saint-Denis Cedex. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publica

02/07/2026

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Dépôts des comptes

WN ENGINS & AUTOS

SIREN 983779083Greffe du Tribunal des Activités Economiques de nanterre

16/06/2026

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Dépôts des comptes

KÄSSBOHRER ENGINS AU SERVICE DE L'ENVIRONNEMENT

SIREN 607020898Greffe du Tribunal de Commerce de chambéry

12/06/2026

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Dépôts des comptes

SOREVI - Société de Réparation d'engins et de véhicules industriels

SIREN 845206838Greffe du Tribunal de Commerce de vesoul

11/06/2026

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CC

civ1

61372381cd5801467740aade

Cassation

18 avril 2000

18 avril 2000

subsitution, alors, d'autre part, qu'elle a présumé qu'elle aurait été, à l'époque de la cession, dissuadée d'exercer son droit de préférence, en statuant par des considérations hypothétiques, alors, enfin

Source officielle
CC

soc

6137236fcd58014677409c25

Cassation

25 janvier 2000

25 janvier 2000

d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher si son absence avait effectivement désorganisé le service, la cour d'appel n'a pas démontré que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse ; enfin

Source officielle
CC

civ1

6137265acd58014677424e98

Cassation

14 mars 1995

14 mars 1995

dénaturé tant l'ordonnance de référé en ce qu'elle fixait la mission de l'expert, que le rapport de celui-ci, déposé le 20 décembre 1990, qui révélait les causes et l'ampleur des vices allégués et, enfin

Source officielle
CC

soc

613723adcd5801467740cd3d

Cassation

3 mai 2001

3 mai 2001

désignation, n'est pas la CGT ; que l'ensemble des désignations des délégués syndicaux a toujours été adressé à M. ou Mme X... de la station d'épuration constituant le site commun aux deux sociétés et enfin

Source officielle
CC

soc

6137223ccd580146773fb55a

Cassation

8 juin 1994

8 juin 1994

engagée à mettre au moins une personne au courant du stage et à rester au moins un an dans l'entreprise, alors encore qu'elle a effectué des achats personnels avec des fonds de l'entreprise et alors, enfin

Source officielle
CC

civ2

6137220ccd580146773f9cec

Cassation

19 janvier 1994

19 janvier 1994

période d'indisponibilité de la gérante, d'autre part, qu'une ordonnance de SOS médecins citée dans l'arrêt était datée non du 4 avril, mais du 4 septembre 1981, soit postérieurement à l'accident, qu'enfin

Source officielle
CC

soc

6137220fcd580146773f9e7c

Cassation

19 janvier 1994

19 janvier 1994

forfaits appliqués par son employeur pendant 6 ans, d'autre part fixé à 4 700 francs le montant de la prime d'ancienneté lui revenant en se bornant à entériner les calculs erronés de l'expert, et soutient enfin

Source officielle
CC

civ1

61372210cd580146773f9ed5

Cassation

24 novembre 1993

24 novembre 1993

d'une action directe contre le déposant en paiement de ses réparations et frais de garde, d'autre part, sans relever qu'une rémunération avait été stipulée, alors que le dépôt est un contrat gratuit, enfin

Source officielle
CC

soc

61372211cd580146773f9fa2

Cassation

14 octobre 1993

14 octobre 1993

mentionné sur ce document ne correspondant pas à celui qu'elle pratiquait réellement, alors d'autre part que le reçu pour solde de tout compte lui avait été adressé avec son certificat de travail, alors enfin

Source officielle
CC

soc

613721edcd580146773f8d05

Cassation

4 mai 1993

4 mai 1993

n'a pas répondu à ses conclusions selon lesquelles la société n'a jamais versé aux débats l'organigramme qui aurait pu permettre de vérifier si l'ordre des licenciements avait été respecté, et alors, enfin

Source officielle
CC

soc

613721f2cd580146773f8f6a

Cassation

15 juin 1993

15 juin 1993

l'employeur était informé du recours du salarié contre la décision de la Caisse primaire d'assurance maladie du 7 octobre 1988, refusant de reconnaître à la maladie son origine professionnelle et alors, enfin

Source officielle
CC

civ2

613721f7cd580146773f9193

Cassation

28 avril 1993

28 avril 1993

privé sa décision de motifs alors que, d'autre part, en retenant que le caractère mensonger des accusations portées n'était pas établi, la cour d'appel aurait inversé la charge de la preuve, alors qu'enfin

Source officielle
CC

soc

613721d6cd580146773f7eb5

Cassation

27 janvier 1993

27 janvier 1993

du véhicule à des fins personnelles n'était pas rapportée, alors que, d'autre part, il n'avait pas nié l'emprunt du véhicule mais déclaré qu'il ignorait qui le conduisait le 16 août 1988, alors que, enfin

Source officielle
CC

civ1

613721d8cd580146773f8039

Cassation

9 décembre 1992

9 décembre 1992

d'assurance ; alors, ensuite, qu'en affirmant que la clause définissant la durée de la garantie était inopposable aux époux Y..., la cour d'appel a violé l'article L 124-3 du Code des assurances ; alors, enfin

Source officielle
CC

soc

613721d9cd580146773f810b

Cassation

30 mars 1993

30 mars 1993

X... se comportait en gérant de fait la cour d'appel a donné à cet article une portée qu'il n'avait pas ; qu'enfin la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions exposant en quoi consistait le travail

Source officielle
CC

civ1

6137229bcd580146773ff0de

Cassation

16 janvier 1996

16 janvier 1996

pas dans le débat, que, d'autre part, il a dénaturé le relevé du compte en retenant comme échéance impayée celle du mois d'octobre 1990 qui avait été régularisée le 14 novembre suivant et alors que, enfin

Source officielle
CC

civ1

613722a4cd580146773ff831

Cassation

29 mai 1996

29 mai 1996

gisement; alors que, d'autre part, la résolution d'une convention ayant, comme en l'espèce, une portée rétroactive, ne pouvait être prononcée pour une inexécution antérieure à sa conclusion; et alors, enfin

Source officielle
CC

soc

613722a9cd580146773ffc27

Cassation

27 mars 1996

27 mars 1996

une mention portée par erreur sur une fiche de paie n'est pas assimilable à la volonté délibérée de l'employeur de se soumettre à des dispositions conventionnelles auxquelles il n'est pas assujetti; qu'enfin

Source officielle
CC

civ2

61372277cd580146773fd57f

Cassation

22 mai 1995

22 mai 1995

pas compte de l'erreur du greffe qui avait indiqué la date du 13 juin 1991 au conseil de la société Lutétia, la cour d'appel aurait violé l'article 836 du nouveau Code de procédure civile, et alors enfin

Source officielle