unique, mais toujours intégral, de cette obligation ; qu'il ne peut s'en dégager qu'en démontrant être dans l'impossibilité matérielle de la remplir ; qu'en indemnisant Yannick à raison de la perte économique

Le repreneur ne reprenant pas votre poste, je me vois dans l'obligation de procéder à votre licenciement pour motif économique.

Cet accord prévoit notamment la mise en place de six comités sociaux et économiques d'établissement (CSEE) et un comité social et économique (CSE) central ainsi que la composition de ce dernier, en répartissant

X..., engagé le 1er septembre 1975 en qualité d'agent technique d'approvisionnement par la société Dassault aviation, a été licencié pour motif économique le 21 juillet 1993 ; Attendu que la société

Par jugement du 3 janvier 2017, dont les sociétés MSS et Elteo ont relevé appel le 9 janvier 2017, un tribunal d'instance a déclaré que ces huit sociétés formaient une unité économique et sociale (UES)

consistant en la suppression de leurs postes du fait de la restructuration de toute l'organisation de la division des affaires économiques (DAE) au niveau des structures hiérarchiques ; Attendu qu'il

Y..., engagé le 1er juillet 1978, en qualité de directeur d'hôtel, par la société d'économie mixte d'exploitation du Grand Hôtel de Dinard, puis devenu, le 1er janvier 1989, par l'effet de l'article L.

N° RG 26/01235 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QYNU Décision du Tribunal des activités économiques de LYON Au fond du 04 février 2026 RG : 2025f06661 ch n° S.A.S.

activités économiques du Mans, en notre cabinet, Nous, Madame JACQUIN-GRANGER Carole, juge du tribunal des activités économiques du Mans, statuant comme juge des référés, assistée de Monsieur Jérôme MOUSSAY

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Courbevoie, 20 février 2019), que les 6 et 20 juin 2018 se sont tenues les élections des représentants du personnel au comité social et économique

pourvoi n° S 21-12.726 contre le jugement rendu selon la procédure accélérée au fond le 17 février 2021 par le président du tribunal judiciaire de Nîmes, dans le litige l'opposant au comité social économique

des salariés de la société Ceram a fait l'objet d'un licenciement pour motif économique par lettre du 23 décembre 1998 ; que par ordonnance du 15 février 1999, le juge commissaire a autorisé la cession

Les salariés, licenciés pour motif économique, entre le 7 septembre 2015 et le 1er mars 2017, ont saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

Cet accord a pour objet la mise en place des comités sociaux et économiques d'établissement (CSEE), du comité social et économique central (CSEC) ainsi que des représentants de proximité et définit le

X... , engagé à compter du 17 octobre 1988 par la société Batilec en qualité de comptable, a été licencié pour motif économique le 29 janvier 1993 ; Attendu que M.

en qualité d'ouvrier professionnel affectés à la chaîne d'abattage de volaille, ont été informés qu'à partir du 1er mars 1993 l'activité d'abattage de volaille était reprise par la société anonyme d'économie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Nikon France, société anonyme, dont le

X... a été licencié le 30 novembre 1998 par cette dernière, pour motif économique ; Sur la première branche du moyen unique du pourvoi principal de la société Ronic Industrie et le moyen unique du pourvoi

Aux termes de l'article L. 2315-32 du même code, les résolutions du comité social et économique sont prises à la majorité des membres présents.

La société Marine Harvest Kritsen a proposé à l'ensemble des salariés affectés sur le site de [Localité 12] une modification de leur contrat pour motif économique et leur affectation sur le site de [Localité