AA... en vue de la liquidation de sa pension, cette intervention ayant été régulièrement suivie dans le délai de trois mois de l'envoi de l'imprimé portant demande de liquidation. M.

l'accomplit, il est établi sur support papier et remis au greffe ; qu'en matière prud'homale, le droit d'accès à un tribunal impose de considérer qu'une telle remise au greffe peut être effectuée par l'envoi

de cinq années dans la rubrique oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale (F.03.12) et qu'adressant régulièrement ses rapports annuels, il a, par erreur et fausse logique, considéré que cet envoi

vérifier le domicile du postulant à l'ouverture d'un compte, se devait de procéder à des vérifications complémentaires, alors surtout que le postulant lui était inconnu et, à tout le moins, de lui envoyer

de communication des textes ou des instructions administratives justifiant la régularité des frais dont le paiement lui est demandé en contrepartie de l'envoi postal des « états réponses » dressés par

qu'il ne les avait pas reçus", alors que l'obligation faite à l'entreprise utilisatrice [de travail temporaire] de transmettre le contrat de mission dans le délai légal n'est pas subordonnée à l'envoi

communication, par courrier électronique ou par voie postale, du relevé d'information intégral concernant le permis de conduire de son client, sans qu'il soit imposé à ce dernier, comme préalable, l'envoi

X... en raison de l'envoi tardif de la demande ; qu'il a formé un recours contre cette décision ; Attendu qu'à l'appui de son recours, M.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Millas a informé la commission que les documents sollicités avaient été transmis au demandeur par un courrier du 23 mars 2015 qui a dû lui parvenir

tardif de la demande d'entente préalable par ce dernier ; que l'assistante sociale a envoyé, le 20 janvier 2011, à la caisse la demande d'accord préalable pour admission en service de soins ; que la décision

code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, qui obéit aux règles du droit commun de la prescription extinctive, laquelle n'est pas interrompue par l'envoi

prescription est interrompue par l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la caisse n'établit pas que la lettre valant mise en demeure a bien été présentée au débiteur par les

les 12 octobre 1994, 26 octobre 1994 et 13 mai 1995, des mises en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'adresse effective de M.

de la contrainte, la mise en demeure préalable délivrée par un organisme social n'est pas de nature contentieuse et que le cours de la prescription visée au second de ces textes est interrompu par l'envoi

X... l'absence d'envoi de l'imprimé de demande de liquidation de pension de vieillesse dans le délai de trois mois ayant suivi cette première intervention, dès lors que l'assuré a reçu une information

contrat d'assurance, sa suspension ou la suspension de la garantie, une non-assurance ou une assurance partielle opposables à la victime ou à ses ayants droit, il doit, par lettre recommandée ou par envoi

de droit commun, applicable à l'action en répétition des arrérages de rente accident du travail indûment versées par la caisse après le décès du bénéficiaire, est susceptible d'être interrompue par l'envoi

CONTROLE MEDICAL ELLE A PREALABLEMENT ACCEPTE DE LES PRENDRE EN CHARGE ET QUE LORSQUE L'ACTE EST SOUMIS A CES FORMALITES LE MALADE EST TENU, AVANT SON EXECUTION, D'ADRESSER AU CONTROLE MEDICAL UNE DEMANDE

Par courrier réceptionné le 1er août 2022, la requérante a envoyé à la préfecture des documents, sans toutefois assortir cet envoi d'une demande de titre de séjour.

B se borne à produire la décision du directeur-adjoint de l'agence Pôle emploi de Cholet rejetant sa demande d'inscription rétroactive sur la liste des demandeurs d'emploi, sans assortir ce document d'une