L'article 16 relatif à la gérance prévoit qu' 'un gérant peut démissionner sans avoir à justifier sa décision à la condition de notifier celle-ci à chacun des associés ainsi qu'aux autres gérants, par

Sur la personnalité morale de la SARL SOPROBAT : [D] [V] exerce, en qualité d'associé de la SARL SOPROBAT, d'une part, une action qui a pour objet l'exercice de son droit de retrait, et, d'autre part

ET RESIDENCES PRIVEES POUR PERSONNES AGEES (SYNERPA), dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT NATIONAL DES ETABLISSEMENTS ET RESIDENCES PRIVEES POUR PERSONNES AGEES

suivants, l'objet d'un abandon total ou partiel.

[L] était dirigeant de la société [9] jusqu'au 13 juin 2020, que cette société exerce la même activité que la société [15] ; qu'il a été remplacé à la gérance de la société [15] par M.

B est gérant de droit de la SARL IPCO, dont il détenait, à la date de ce versement, la totalité du capital avec son épouse, qu'il signait électroniquement les déclarations de taxe sur la valeur ajoutée

le bailleur et sa locataire, sur le fondement de l'action oblique, en résiliation du bail et dommages-intérêts ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que l'exercice

de 68.200 euros et à titre subsidiaire la somme totale de 14.800 euros, en violation de la clause d'interdiction de se rétablir et d'établir, somme à parfaire au jour de la décision à intervenir en l'état

L'EURL Tgm Design, dont Mme D était la gérante et l'unique associée, qui exerçait une activité de vente de cuisines et de salles de bains aménagées, a opté pour son imposition à l'impôt sur les sociétés

Suivant protocole des 9 et 10 octobre 2019, la société FINANCIÈRE BUREAUTIQUE représentée par son gérant, Monsieur [E] et la société ARKANGE REPRO ont conclu un protocole de cession de la totalité des

au taux légal à compter du 11 octobre 2013, date de l'assignation ; que sur l'exercice 2011, la SCP N...

Le contribuable peut établir que les éléments apportés par l'administration sont insuffisants pour justifier de cette qualification.

X... assumant les questions d'exploitation et gérant les ordres de transports au sein d'Y..., en relation avec les agents ou responsables d'exploitation des différents établissements, que rien ne permet

Le lien de causalité est totalement établi, le fait de signer la convention ayant obéré définitivement la situation de la société. M.

A..., directeur financier du groupe X... ; que les prélèvements en espèces ont été très clairement établis par l'information et que leur montant, qui résulte, du reste, de notes établies par Y... et qui

Il fait également valoir qu'il n'a été gérant de la société COFIMATIC que durant une année.

A est le gérant et l'associé unique.

Toutefois, cette lettre, qui ne comporte pas toutes les mentions requises par l'article 22 de l'annexe IV au code général des impôts, est établie par " la gérance " de la société et ne comporte pas la

Aucune irrégularité n'est établie.

. ; qu'un compte fut ouvert au nom de cette dernière auprès de la société Colisée Voyages ; que des factures de frais de billets de transport établies au nom d'Eva Y... ont été réglées par la société CIAF