Par suite, en l'état de l'instruction, l'effet interruptif de prescription dont a bénéficié la collectivité requérante doit s'étendre au nouveau désordre invoqué dans la présente instance.

tout moment au cours de ces délais, de sorte qu'en décidant au contraire qu'il ne permettait d'apprécier le taux recherché qu'à un moment prédéterminé de 24 heures ou de 48 heures, la cour d'appel a étendu

son avocat ; que les prévenus ont rappelé que celui-ci ne peut, dès lors, porter que sur l'ensemble de la prévention, par dérogation aux règles de droit commun ; qu'une jurisprudence constante tire en effet

complément d'allocation de mobilité et de dommages-intérêts pour violation de l'exécution loyale du contrat de travail, alors : « 1°/ que la nullité qui affecte un plan de sauvegarde de l'emploi s'étend

l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, le risque décès ou le risque d'incapacité ou d'invalidité, la résiliation ou le non renouvellement du contrat ou de la convention est sans effet

A demande au juge des référés d'étendre l'expertise précitée à la SMABTP en sa qualité d'assureur de la société OTEIS.

qui au demeurant n'aborde pas la question de la validité de la procédure, n'a aucune autorité de chose jugée en ce qui concerne la validité des auditions, que la requête n'avait ni pour objet ni pour effet

laquelle celle-ci intervient ; que le contrat de travail à durée déterminée cesse de plein droit à l'échéance du terme ; qu'en considérant que Mme X... avait été licenciée le 11 septembre 1998 par l'effet

En statuant ainsi, alors que les effets de la cassation partielle portant sur le rejet d'une partie des demandes, s'étendent nécessairement à la condamnation prononcée par la décision cassée au titre des

de la rente due au titre de la prestation compensatoire et de le condamner en tant que de besoin à payer cette somme à Mme [T], alors « que les juges du fond doivent, pour apprécier l'existence et l'étendue

Elle a examiné ensuite la volonté du législateur concernant ce nouveau recours, à savoir le champ de compétence de la CCT, les moyens qui lui sont accordés, et l’étendue et les effets de ses décisions

détournant le ruisseau, dérivation pour laquelle la Direction départementale de l'agriculture ne voyait "aucune objection", le prévenu savait qu'il créerait une retenue d'eau supérieure à 400 m2 par l'effet

conséquences matérielles de l'accident, la cour d'appel a encore violé l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; 3 / qu'il appartient au juge d'apprécier si la faute retenue contre un automobiliste a pour effet

Gin de clientes de la société Trust entreprise, l'ordonnance attaquée est dépourvue de toute base légale au regard de l'article L. 16 B II du Livre des procédures fiscales ; alors, d'autre part, que l'étendue

, le Tribunal a violé l'article L.244-2 du Code de la sécurité sociale; alors que, d'autre part, la mise en demeure doi permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue

de clientes de la société Trust Entreprise, l'ordonnance attaquée est dépourvue de toute base légale au regard de l'article L. 16 B-II du Livre des procédures fiscales ; et alors, d'autre part, que l'étendue

qu'elle a considérée comme irrégulière en la forme, là où elle avait le pouvoir d'apprécier si la sanction devait, ou non, être annulée au regard des circonstances de la cause, la cour d'appel a méconnu l'étendue

demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, et la contrainte délivrée à la suite de cette mise en demeure restée sans effet