et a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office.

Le 26 septembre 2011, le FCT a déclaré au passif de la société Findi une créance privilégiée de 61 900 000 euros en principal, outre intérêts, au titre du prêt.

Dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M.

Sur les conclusions au titre de l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

Sur les conclusions au titre de l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

Sur l’admission à l’aide juridictionnelle provisoire : M.

Sur la demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 2.

L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

- que l'arrêt de l'exécution provisoire de droit qui s'applique aux condamnations à verser des provisions, exécutoires de droit, requiert en application du dernier alinéa de l'article 524 du code de

- rejette les demandes des parties autres, plus amples ou contraires ; - rappelle que l'exécution provisoire est de droit, Le 11 novembre 2025, la société ZEPHYRE a interjeté appel de la décision

Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

Sur les conclusions aux fins d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

La préfète de la Loire pouvait dès lors lui refuser pour ces motifs un délai de départ volontaire.

B A, représenté par Me Gontier, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2023 par lequel la préfète du Lot l'a

Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

Sur la demande d’aide juridictionnelle provisoire : Dès lors que M.

Sur la demande d’aide juridictionnelle provisoire : Dès lors que M.

Le rapport de Mme Zuccarello a été entendu lors de l'audience publique. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2. Dès lors que M.