Codes de loi français

Article 1052

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 47

A cette fin, la demande indique leurs nom, prénom, domicile, date et lieu de naissance sans préjudice des mentions prévues par le 3° de l'article 54.

Article R731-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 50

Il y joint l'acte de naissance des parties intéressées. Avis de cette transmission est donné au ministre chargé de l'enseignement supérieur et au préfet du département.

Article 1

Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion, sis à la résidence Parmentier, 8-10, rue Parmentier, 60200 Compiègne.

Article L1432-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 38

Il est exécutoire dans un délai de quinze jours à compter de sa réception par les ministres chargés de la santé, des personnes âgées, des personnes handicapées et de l'assurance maladie, sauf opposition de l'un d'entre eux.

Article 750

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 82

Le maximum de la durée de la contrainte judiciaire est fixé ainsi qu'il suit : 1° A vingt jours lorsque l'amende est au moins égale à 2 000 euros sans excéder 4 000 euros ; 2° A un mois lorsque l'amende est supérieure à 4 000 euros sans excéder 8 000

Article 227-2.13

Un registre des engins de pêche doit être établi par l'armateur conformément à l'Annexe 214-3.A.8 au plus tard le 1er septembre 2025. Ce registre a pour objet de faire état du poids des bâtons de dragues utilisés par le navire.

Article 3

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du second mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.

Article L12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 29

A l'occasion de cet examen, l'administration peut contrôler la cohérence entre, d'une part les revenus déclarés et, d'autre part, la situation patrimoniale, la situation de trésorerie et les éléments du train de vie des membres du foyer fiscal.

Article 9

. - Le montant de la redevance d'examen relative à l'organisation et à la gestion des examens aéronautiques, des épreuves d'aptitudes et des contrôles de compétences et prévue au I de l'article R. 611-4 du code de l'aviation civile est fixé ainsi qu'il

Article A231-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 77 > 37

Dans les deux mois qui suivent la première inscription sur la liste des sportifs de haut niveau et annuellement pour les inscriptions suivantes, les sportifs de haut niveau doivent se soumettre à : 1° Un examen médical réalisé par un médecin du sport

Article D112-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 16

Afin de garantir l'égalité de leurs chances avec les autres candidats, les candidats aux examens ou concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur qui présentent un handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale

Article 3

Le deuxième examen prénatal doit être pratiqué au cours du sixième mois de la grossesse.

Article ANNEXE I

PROGRAMME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE INITIALE DES GREFFIERS RECRUTÉS PAR EXAMEN PROFESSIONNALISÉ RÉSERVÉ EXCEPTIONNEL

Article 22

Les examens spécifiés à l'article 21 sont effectuées selon les périodicités du tableau ci-dessous :

Article 12

Les chefs d'entreprise sont tenus de désigner un médecin pour procéder aux examens prescrits à l'art. 13.

Article 6

Pour l'ensemble des examens professionnels organisés en application de l'arrêté susvisé, sont désignés membres du jury :

Article 11

Le véhicule utilisé pour les examens de la catégorie B1 doit répondre aux conditions ci-après :

Article 5

Tous les autres jours comprennent 8 Heures Creuses dans la plage de 21 h 30 à 7 h 30.

Article R26 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 11 > 17

, au titre des deux années précédant l'année de la naissance ou de l'adoption, d'une durée d'assurance, telle que définie à l'article L. 14, égale ou supérieure à huit trimestres.

Article 5

-Les examens prévus aux II et III de l'article 2 se composent : 1° De questions écrites sous la forme d'un questionnaire à choix multiples ; 2° D'une épreuve composée de questions et d'exercices exigeant une réponse rédigée.