jusqu'au jugement au fond définitif, - statuant en référé d'annuler l'expulsion , - statuant au fond d'annuler l'expulsion, - statuant en procédure accélérée au fond d'annuler l'expulsion, - statuant

MARQUE DE FABRIQUE DU PRODUIT ETRANGER, LES JUGES DU FOND ONT DECIDE, LA COUR D'APPEL AYANT FAIT SIENS LES MOTIFS DU PREMIER JUGE, QUE LES FRAIS EXPOSES DE CE CHEF EN FRANCE PAR LE CONCESSIONNAIRE EXCLUSIF

le marché à raison d'informations détenues, n'est pas interdit par les dispositions de l'article L. 465-1 du code monétaire et financier qui n'incrimine que l'acte positif de réalisation directe ou indirecte

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 30 NOVEMBRE 2022 1°/ Le directeur général des douanes et droits indirects

s'agissant d'opérations qui visent à promouvoir la vente de biens ou de services, des seules prestations fournies directement et facturées par le prestataire de services à un annonceur assujetti, à l'exclusion

violé l'article L. 412-17 du code du travail ; alors, en outre, que le rappel de la seule disposition légale relative à la possible présentation de listes indépendantes en cas de deuxième tour, à l'exclusion

déclarée par la Direction Générale des Douanes et des Droits Indirects pour un montant de 391 798,25 euros, en tout état de cause : - condamner la Direction Générale des Douanes et des Droits Indirects

l'arrêt attaqué, statuant sur des difficultés nées de la liquidation des successions confondues des époux Y..., de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir constater l'existence d'une donation indirecte

Georges X... et sa mère qui s'est terminé par une transaction, celles-ci n'ont jamais à ma connaissance directement ou indirectement, mandaté le cabinet Francis Lefebvre aux fins de les représenter dans

DBVR-V-B7H-FGDA Décision déférée à la Cour : jugement du tribunal judiciaire de NANCY, R.G.n° 21/01588, en date du 09 mai 2023, APPELANTS : LA DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS

de conception, fabrication et commercialisation de " fauteuils verticalisateurs " pour personnes handicapées ou à mobilité réduite ; que, le 7 janvier 2003, elle a conclu un contrat de distribution exclusif

; qu'il incombe par conséquent à la société de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination directe ou indirecte ; Or attendu que la société se

par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige l'opposant au directeur régional des douanes de Martinique, agissant sous l'autorité du directeur général des douanes et droits indirects

par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige l'opposant au directeur régional des douanes de Martinique, agissant sous l'autorité du directeur général des douanes et droits indirects

du code de l'énergie instituent un dispositif de contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité les soumettant à l'obligation de disposer de garanties directes ou indirectes

Toutefois, le présent règlement prévaut entre les Etats membres sur les conventions conclues exclusivement entre deux ou plusieurs d'entre eux dans la mesure où elles concernent des matières réglées par

fondement d'une fraction des redevances qu'elle a versées au cours des années litigieuses à "l'association des artistes du monde entier peignant de la bouche et des pieds" en contrepartie du droit exclusif

des documents en cause, dans des formes préservant le secret de la défense nationale, de façon à permettre au juge de se prononcer en connaissance de cause sans porter directement ou indirectement atteinte