La convention collective applicable est celle de l'hospitalisation privée à but non lucratif du 30 octobre 1951. 2.

des périodes d'inaction; qu'une convention collective nationale peut, lorsque le travail en cause est intermittent, valablement fixer la durée considérée comme équivalente à la durée normale de travail

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 1er décembre 1989), que la société Elf France (société Elf), venant aux droits de la société Antar, en contrepartie d'une convention d'approvisionnement

X... avait assumé, auprès de la société Les Quatre Dauphins en qualité de maître d'oeuvre, une mission de conception, surveillance et contrôle des travaux entrant dans la garantie souscrite auprès des

rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision implicite de rejet, par le ministre de l'intérieur, de sa demande d'abrogation de l'arrêté du 25 avril 1988 prononçant son expulsion

des marchés publics, le troisième à la confiscation de véhicules et du solde de comptes bancaires et à cinq ans d'interdiction de gérer et la quatrième à 150 000 euros d'amende, deux ans d'exclusion des

de licenciement alors, selon le moyen, que l'exclusion de divers salariés du bénéfice de certains avantages conventionnels compensée par l'octroi d'avantages particuliers ne constitue pas une sanction

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 18 mai 2000, la société Horizon patrimoine a conclu avec la société Patrimoine services, aux droits de laquelle vient la société Aviva vie, une convention

de conventionnement avec l'Etat.

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 avril 2004), que la société Racing club de Lens (le RC Lens) a consenti à la société Mister Image une licence non exclusive

date du 21 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 21 décembre 1988 prononçant son expulsion

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-24, 133-13, 133-16 et 133-11 du Code pénal, 593 et 769 du Code de procédure pénale, 6. 1 de la Convention

Y... a consenti une hypothèque conventionnelle sur le bien, Mme X... acceptant que son droit soit primé par l'inscription à prendre par la banque Kreissparkasse Sarrelouis ; que M.

Par conséquent dès lors que seul l'agrément par le ministre chargé du travail rend cette convention obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés, l'illégalité de la convention d'assurance

de dénaturation, que cette clause, conforme aux dispositions de l'article 23 de la Convention de Lugano du 23 octobre 2007, avait créé une compétence exclusive au profit de la juridiction désignée et

européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 4°/ que l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'Homme prohibe toute discrimination injustifiée dans la

de la Fédération de Russie du conseil de l'Europe, la décision du 16 septembre 2022 par laquelle la Fédération de Russie a cessé d'être partie à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

vérifier qu'ils sont obtenus et détenus par cette dernière de manière licite, dès lors qu'ils ont fondé les présomptions de fraude retenues par le juge des libertés et de la détention, de manière exclusive