entière et dit que le surplus des sommes allouées au titre des salaires et congés-payés et les autres condamnations produiront intérêts à compter de cet arrêt dans des conditions de droit commun de l'exécution

titre de l'immeuble dont ils sont propriétaires à Paris, 7 cité Falguière ; Considérant qu'il incombe à l'autorité administrative d'assurer, en accordant au besoin le concours de la force publique, l'exécution

de la décision de justice en refusant d'autoriser les travaux ordonnés, ce dont il résultait que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de ces travaux par les consorts X... provenait d'une cause

date du 10 juillet 1985, en tant qu'il a condamné l'Etat : 1) à verser à Mme X... la somme de 538 000 F en réparation du préjudice subi du fait du refus de concours de la force publique pour assurer l'exécution

d'une décision de justice, lorsqu'elle a force exécutoire, ne peut être poursuivie que pendant dix ans, délai à l'expiration duquel le créancier bénéficiaire d'une condamnation ne peut plus poursuivre

Toutefois, la législation qui prévoit l’échelonnement de l’exécution des décisions d’expulsion ne permit pas au requérant de bénéficier du concours de la force publique pour faire exécuter l’ordonnance

d'une décision de justice constitue l'un des aspects du droit d'accès à un tribunal consacré par ces dispositions, il ne saurait justifier la remise en cause des règles substantielles déterminant le contenu

Toute décision de justice ayant force exécutoire peut donner lieu à une exécution forcée, la force publique devant, si elle est requise, prêter main forte à cette exécution.

par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; cette inaction des services de l'aide sociale à l'enfance porte également atteinte à l'exécution

des décisions de justice ; Le refus porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au séjour.

Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que la partie qui doit restituer une somme qu'elle détenait en vertu d'une décision de justice exécutoire n'en doit les intérêts au taux légal qu'à compter

concession initiale de la pension ou de la rente viagère, en cas d'erreur de droit / (...) " ; que ces dispositions ne sauraient faire obstacle à ce que l'administration, qui est tenue d'assurer l'exécution

, le ministère public assure l'exécution des décisions de justice lorsque les décisions sont devenues définitives ; qu'en l'espèce, le prévenu s'est vu notifier le rejet de son pourvoi le 27 février 2006

qu'il ne verse aucun élément objectif en ce sens et que la caisse primaire d'assurance maladie établit qu'elle n'a fait que respecter les textes et que le versement des indemnités journalières et l'exécution

du jugement déféré, l'arrêt retient qu'il n'y a pas lieu de se prononcer sur le remboursement sollicité, cette demande relevant en tout état de cause de l'exécution des décisions de justice et de la compétence

Il résulte de ces dispositions que le représentant de l'Etat, saisi d'une demande en ce sens, doit prêter le concours de la force publique en vue de l'exécution des décisions de justice ayant force exécutoire

Par conséquent, il sera fait droit à la demande de radiation de l'affaire, qui n'est pas disproportionnée au but poursuivi qui est d'assurer l'exécution des décisions de justice et qui n'a pas pour effet

Aux termes de l’article 11 de la loi du 10 juillet 1991 : « L'aide juridictionnelle s'applique de plein droit aux procédures, actes ou mesures d'exécution des décisions de justice obtenues avec son bénéfice

d'une décision de justice ; - elle ne se heurte à l'exécution d'aucune décision administrative dès lors qu'un refus de rendez-vous ne peut être contesté devant le juge administratif.

Aux termes de l’article 11 de la loi du 10 juillet 1991 : « L'aide juridictionnelle s'applique de plein droit aux procédures, actes ou mesures d'exécution des décisions de justice obtenues avec son bénéfice