Les frais d’expertise ont été mis à la charge de Mme [I] [H] épouse [X] et M. [N] [X] à leurs frais avancés. L’expert judicaire a déposé son rapport le 12 juillet 2019.

' L'expert indique clairement dans son rapport que «'l'expertise n'a pas permis de savoir si M.

judiciaire, - des frais déboursés pour la procédure en référé expertise ; - au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile pour la présente instance, comprenant les frais d'expertise

Le 10 juin 2024, Mme [G] a interjeté appel de ce jugement en ce qu'il a'condamné [N] à payer à Mme [G] la somme de 730 euros à titre de dommages et intérêts et débouté les parties de leurs autres demandes

civils, allouant à M.

de recourir à une mesure d'expertise, que l'état de santé serait incompatible avec la détention ; que la demande de mise en liberté est motivée par la circonstance que M.

Jean-Jacques Y..., Ludovic Y... et la société SNRI (les consorts Y...), une expertise pour fixer la valeur des parts sociales cédées ; que M.

de dommages-intérêts.

Pierre X... en paiement de la somme précitée ainsi que d'intérêts et de dommages-intérêts ; que l'arrêt, qui avait accueilli cette demande ayant été cassé le 17 décembre 1990, la cour d'appel de Poitiers

- Aux pages 12 à 64 du rapport d'expertise judiciaire, l'expert confirme que chacun des 33 points dénoncés par M.

W..., médecin expert et Aiguevives, pédopsychiatre ; que les experts ont pu déceler l'existence d'un traumatisme lié à un abus sexuel chez P... ; que le contexte de révélation des faits par la victime

173 du Code de procédure civile, l'expert adressera aux parties une copie de son rapport en mentionnant cette remise sur l'original, DIT qu'au cas où les parties viendraient à se concilier, l'expert

au titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile'; au surplus, - infirmer la décision entreprise et constater que le véhicule Ranger Rover immatriculé

° 388), qu'un juge des référés a ordonné une expertise, sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, pour rechercher les causes de l'incendie survenu le 24 mars 1999 dans le tunnel

contre le jugement du 25 novembre 1994 du conseil de prud'hommes de Paris qui, avant dire droit, avait nommé un expert médical à fin de rechercher si M.

[P] à lui payer la somme de 3 500 euros sut le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens incluant le coût de l'expertise judiciaire.

, la cour d'appel, qui était saisie de l'évaluation du préjudice par l'appel interjeté, a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et a violé les articles 561 et 562 du code de procédure civile. » Réponse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur François Y..., demeurant à Argenton-sur-Creuse (Indre), ...,

tribunal pour obtenir des dommages-intérêts en réparation des préjudices qu'elle a subis.

ou du tiers responsable, lorsque ces derniers y ont intérêt ; qu'en l'espèce, par acte des 11, 12 et 15 décembre 2014, M.