AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008019647
26 octobre 2001
26 octobre 2001
réel, à compter de la deuxième de ces années ( ...)" ; qu'aux termes de l'article 69 du même code dans sa rédaction applicable aux bénéfices réalisés en 1984 et 1985 : "Lorsque les recettes d'un exploitant
Source officiellePage 51 sur 629
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2400531_20240202
2 février 2024
2 février 2024
avoir reçu transmission des obligations qui seraient liées à la qualité d'exploitant d'une installation classée pour la protection de l'environnement au motif qu'il serait l'héritier de l'ancien exploitant
Source officielle