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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008019647

Admin. suprême

26 octobre 2001

26 octobre 2001

réel, à compter de la deuxième de ces années ( ...)" ; qu'aux termes de l'article 69 du même code dans sa rédaction applicable aux bénéfices réalisés en 1984 et 1985 : "Lorsque les recettes d'un exploitant

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2400531_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

avoir reçu transmission des obligations qui seraient liées à la qualité d'exploitant d'une installation classée pour la protection de l'environnement au motif qu'il serait l'héritier de l'ancien exploitant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110431

Cassation

26 mai 2021

26 mai 2021

[N] [Q] par laquelle ils ont reconnu que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c972bd3db21cbdd88590

Appel

26 septembre 2006

26 septembre 2006

Monsieur et Madame X... ont formé réguli rement le 5 septembre 2005 un contredit l'encontre de cette décision.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c980bd3db21cbdd887fb

Appel

26 septembre 2006

26 septembre 2006

Monsieur et Madame X... ont formé réguli rement le 5 septembre 2005 un contredit l'encontre de cette décision.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1901775_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Ce taux est ramené à 56 % pour les investissements dont le montant par programme est inférieur à 300 000 € par exploitant.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00754

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

agricoles, associations d'exploitants agricoles ou associations de ces associations ressortissant à un seul État membre, dans la mesure où, sans comporter l'obligation de pratiquer un prix déterminé,

Source officielle
CC

civ1

61372153cd580146773f2d72

Cassation

18 décembre 1990

18 décembre 1990

Daniel Auguste B..., exploitant agricole demeurant au lieudit "Le Vau" à Saint-Germain d'Arce (Sarthe), 2°/ Mme B..., née Josiane Y..., demeurant lieudit "Le Vau" à Saint-Germain d'Arce (Sarthe), 3

Source officielle
CC

civ3

613721c6cd580146773f72c3

Cassation

3 juin 1992

3 juin 1992

retient que l'existence de ce bail ressort également d'une attestation et d'une lettre de M.

Source officielle
CC

cr

6079a8ce9ba5988459c4f04c

Cassation

21 janvier 2003

21 janvier 2003

civile ; "aux motifs que "les agissements des prévenus ont causé un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif (...) des professionnels axés sur la production de viande de bovins et des exploitants

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025918188

Admin. suprême

12 décembre 2008

12 décembre 2008

L. 653-8 du même code, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : " Un groupement constitué par les organisations professionnelles les plus représentatives intéressées peut être reconnu

Source officielle
CA

3ème chambre

6969f7c9cdc6046d477f3476

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

[T] [Y] [B], dont le nom commercial est « L'Orée du Bois », exploitant un fonds de commerce de tabac/presse, ledit contrat prévoyant notamment le versement d'indemnités journalières en cas d'arrêt de travail

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:457090.20220801

Admin. suprême

1 août 2022

1 août 2022

En ce qui concerne la garantie de maintien de la rémunération : 12.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100048

Cassation

18 janvier 2012

18 janvier 2012

que Mme Z... fait encore grief à l'arrêt de statuer ainsi alors, d'une part, selon le premier moyen, que la créance du salaire différé est une dette non pas du propriétaire du fonds rural mais de l'exploitant

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:464599.20240430

Admin. suprême

30 avril 2024

30 avril 2024

L'exploitant du secteur alimentaire responsable des informations sur les denrées alimentaires est l'exploitant sous le nom ou la raison sociale duquel la denrée alimentaire est commercialisée ou, si ledit

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6528df2eaaebb88318fda4ca

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

le long du mur intérieur et ne jaillisse en surface pour former le ruisseau qui a déstabilisé la parcelle [Cadastre 18] et les installations qu'elle reçoit. 4.2.

Source officielle
CC

soc

613722becd58014677400ef4

Cassation

8 janvier 1997

8 janvier 1997

Y... gérant de la SARL Alésienne de gestion informatique (AGI), qui exploitait un hôtel restaurant, a conclu avec cette société un contrat de travail de conseiller en entreprise; que licencié à la suite

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:470162.20240318

Admin. suprême

18 mars 2024

18 mars 2024

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par délibération du 1er février 2016, le conseil municipal d'Aix-en-Provence a fixé à 0,98 euro hors taxes par mètre linéaire les frais de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200584

Cassation

17 mars 2011

17 mars 2011

les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile relatifs à cette mise hors de cause, l'arrêt rendu le 12 janvier 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet

Source officielle
CC

civ1

60794b589ba5988459c42be7

Cassation

26 janvier 1983

26 janvier 1983

PAIEMENT DE DIVERSES FOURNITURES FAITES PAR LES ETABLISSEMENTS VARACHAT, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE MLLE GOURCEROL PRATIQUE UNE SOCIETE DE FAIT AVEC M Y..., SANS ETRE DECLAREE A TITRE PERSONNEL COMME EXPLOITANTE

Source officielle