à prévoir la faculté d’une exploitation par un tiers lorsque les conditions mises à la délivrance de cette autorisation demeurent remplies.

en application d'une clause du contrat stipulant que : « La garantie est étendue aux pertes d'exploitation consécutives à la fermeture provisoire totale ou partielle de l'établissement assuré, lorsque

d'exploitation de certains magasins de commerce de détail, les dispositions de cet arrêté n'ont pas pour objet et ne peuvent avoir pour effet d'imposer des formalités autres que celles résultant du décret

En d'autres termes, la seule cession d'immeubles ne permet pas de caractériser la cession d'une branche complète d'activité dès lors que l'autorisation d'exploitation sans laquelle cette activité ne peut

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

à la suite de l'exécution du premier contrat et, d'autre part, qu'au mépris des clauses du second, des spots publicitaires avaient été diffusés sans son accord par la société IPC, agence de publicité,

Christian Y... un bail à long terme ; qu'à la suite de la décision administrative de refus d'autorisation d'exploiter en date du 26 juin 1995, Mme X... a notifié le 11 avril 1996 à M.

La société Free Mobile a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler ces autorisations accordées à la société SFR.

, sans pour autant compromettre l'exploitation de l'intimé.

d'exploitation de certains magasins de commerce de détail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Considérant qu'il appartient aux commissions d'aménagement commercial, lorsqu'elles se prononcent sur un projet d'exploitation commerciale soumis à autorisation en application de l'article L. 752-1 du

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; Vu le décret

L'avis du SDEI émis le 27 mars 2023 précise encore que l'exploitation a eu l'autorisation en 2021 de réaliser un forage pour faire du maraichage et de la culture porte graines et que ce projet est bien

Considérant qu'il appartient aux commissions d'aménagement commercial, lorsqu'elles se prononcent sur un projet d'exploitation commerciale soumis à autorisation en application de l'article L. 752-1 du

accordée à une société pétitionnaire les documents présentés par cette dernière à l'appui de sa demande de retrait et de réexamen de sa demande d'autorisation ; 4.

d'exploiter en application de l'article L. 331-2 du Code rural, le bail est conclu sous réserve de l'octroi de ladite autorisation et le refus définitif de l'autorisation ou le fait de ne pas avoir présenté

Vu les autres pièces du dossier.

de cession du bail, que celle-ci ne modifie pas la surface exploitée, objet de l'autorisation préfectorale du 31 mars 1996, ni le titulaire de l'autorisation d'exploiter, que le nombre d'associés demeure