MPOMGO X... a présenté une nouvelle demande de reconnaissance de la qualité de réfugié, cette demande, à l'appui de laquelle il n'allègue pas avoir fait état de faits nouveaux relatifs aux risques de persécution

1995, intervenu au terme d'une procédure irrégulière ; Attendu qu'en cet état, la condition exigée par l'article 622, 4, du Code de procédure pénale est remplie, dès lors que ce jugement constitue un fait

commis à l'étranger, distincts de ceux dont le magistrat instructeur était saisi, s'analysaient en des faits nouveaux sur lesquels ce magistrat ne pouvait valablement instruire sans réquisitoire préalable

grave par lettre du 13 juillet 1995 ; Attendu que l'ADAPEI fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 20 octobre 1998) d'avoir dit que le licenciement de M.

recevabilité de l'action de X Attendu que si l'ordonnance du 18 novembre 2002 a bénéficié d'une autorité de chose jugée au provisoire, cette autorité a disparu lorsque X a pu démontrer la survenance d'un fait

recevabilité de l'action de X Attendu que si l'ordonnance du 18 novembre 2002 a bénéficié d'une autorité de chose jugée au provisoire, cette autorité a disparu lorsque X a pu démontrer la survenance d'un fait

recevabilité de l'action de X Attendu que si l'ordonnance du 18 novembre 2002 a bénéficié d'une autorité de chose jugée au provisoire, cette autorité a disparu lorsque X a pu démontrer la survenance d'un fait

Deloos, tous les faits nouveaux du même ordre qui seraient portés à notre connaissance par l'instruction pénale", a énoncé qu'ainsi, quand bien même les premiers juges relèvent à juste titre qu'en l'état

X... de ce qu'il n'aurait pas eu connaissance des observations du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) manque en fait ; Sur la légalité de la décision attaquée

X..., embauché le 2 novembre 1982 par la société Sécuricor France en qualité d'attaché commercial, a été licencié le 27 février 1986 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à

d'appel de PARIS, 12ème chambre A, en date du 4 juillet 1989 qui, pour infraction à la législation sur les étrangers, l'a condamné à 5 mois d'emprisonnement, a ordonné son maintien en détention et lui a fait

entre employeur et salarié ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'attitude de contestation à l'égard de l'employeur avait déjà été sanctionnée par l'avertissement écrit du 4 décembre 1985 et qu'aucun fait

X..., engagé le 2 mars 1987 par la société Ernest Guyot en qualité d'agent technico-commercial, a été licencié pour faute grave par lettre du 1er décembre 1989 ; Attendu que l'employeur fait grief à

ELEMENTS DE PREUVE, LA COUR D'APPEL A PRIVE SON ARRET DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA CHOSE JUGEE NE PEUT ETRE OPPOSEE LORSQU'IL S'EST PRODUIT UN FAIT

d'appel et que l'absence de communication de cette note au requérant méconnaît le caractère contradictoire de la procédure, excepté dans l'hypothèse où elle ne comporterait aucun élément de droit ou de fait

Sur le pourvoi formé par Mme Brigitte X..., demeurant à Laval (Mayenne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1993 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre), au profit de la société des Nouvelles

derechef sa décision de base légale; "qu'en second lieu, s'il est exact que les officiers de police judiciaire doivent rendre compte à leur juge mandant ou directement au procureur de la République, des faits

faits nouveaux sans que le ministère public ne l'en eût préalablement requis ; "alors que la date du réquisitoire supplétif est une mention substantielle, dont l'absence, dès lors qu'elle est constatée

Recevable sous l'angle de l'article 6 § 1: Les faits dont se plaint le requérant sont des faits nouveaux, non pris en considération par le rapport de la Commission.

territoire national prononcée par les premiers juges ; Attendu que, par arrêt rectificatif du 5 novembre 1991, ayant acquis l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel de Paris, 10e chambre, a fait