fonds prêtés qui devaient être employés à la réalisation des travaux n'y ont jamais été affectés et ont servi au remboursement des échéances du crédit ; qu'au surplus la Sci Valentin a produit une fausse

Au surplus, la facture d'achat est un faux document puisque la société venderesse initiale conteste avoir vendu le véhicule à Monsieur [V], gérant du garage RS AUTO où Monsieur [P] [Y] prétend avoir acheté

factures d'avoir et à la majoration des prix de facturation d'achat des produits ; que les faits articulés à la prévention caractérisent en conséquence les délits de faux à l'égard de la SNC ITM France

Enfin, tous ces paiements ont été comptabilisés sous couvert de fausses factures ou de faux documents au nom de différents fournisseurs. 7.

en proposant des services à leurs assurés tels que l'étude de devis de soins établis par des professionnels de santé hors réseau ou de demandes de remboursement de soins sur justificatifs ; - les fausses

qualité d'assuré au sens du contrat parce qu'elle n'est pas propriétaire du véhicule assuré et qu'elle ne justifie pas avoir supporté les frais de réparation du véhicule, ayant manifestement produit de fausses

commerce, dans un écrit, ou tout autre support d'expression de la pensée ayant pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques, en l'espèce en établissant une fausse

Alliance Sécurité et n'avait émis aucune facture auprès de cette société, que la facture du 30 septembre 2015 d'un montant total de 21 374,02 euros TTC produite et réglée par la SAS Alliance Sécurité

devis et/ou de fausses factures, censées émaner d'entreprises avec lesquelles elle avait l'habitude de travailler, pour justifier de pseudo travaux ; M.

seconde opération, en mai 1985, ainsi qu'il l'a reconnu, une somme de 200 000 francs en espèces des mains de Gérard Z... ; qu'il a assisté à la réunion au cours de laquelle a été décidée l'émission des fausses

Sur les fautes reprochées 1-Les fautes délictuelles et les man'uvres dolosives de la FAC Selon Monsieur [F], les prévisions financières présentées par la FAC étaient fantaisistes, le business plan

Elle a produit à cet effet un extrait de son grand-livre client de 2022 ainsi que les factures s'y rapportant de 2021 sauf une mais ne produit pas les factures de 2022 ni les bons de livraison s'y rapportant

Z... et la preuve n'est pas rapportée d'une volonté de fraude du salarié qui se serait rendue complice de Mme E... dans la délivrance d'une fausse facturation ; qu'à cet égard, la société Metin ne précise

général des impôts ; - il n'existe pas de fonds de commerce et ainsi aucune cession n'a pu intervenir ; - à titre subsidiaire, la valeur du fonds de commerce est nulle ; - il n'existe pas de fausses

ou en l'état d'une fausse facture.

juges observent que les sociétés [13] et [16] ont permis de financer le remboursement de l'avance consentie à Mme [Y] pour l'acquisition du château par de substantiels versements de fonds, au moyen de fausses

[E] était licencié pour faute grave par lettre du 9 août 2017.

construire à son domicile un garage et aménager plusieurs pièces avec des ouvriers du chantier « Pic Saint-Loup », travaux réglés directement avec le chéquier du programme en substituant dans le bilan des fausses

Ces rémunérations auraient été notamment réalisées par l'émission de factures par la société [4] dont M. [J] était le gérant. L'un des accords sous-seing privé rappelait que la participation de M.

Ils indiquaient notamment que ces derniers avaient fourni à leur employeur de fausses factures pour justifier les frais de déplacement qu’ils auraient encourus. 6.