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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01951_20230828
28 août 2023
28 août 2023
La société Groupama Nord-Est a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner, sur le fondement de leur responsabilité pour faute, la commune de Fontaine-lès-Vervins et le SDIS de l'Aisne à lui
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028334154
16 décembre 2013
16 décembre 2013
Considérant que, pour juger que le préjudice invoqué par M. et Mme B...ne présentait pas un caractère grave et spécial, seul de nature à justifier leur indemnisation en l'absence de faute de la commune
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22506_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
pour faute en raison de son attitude qui l'a induit en erreur en lui laissant croire qu'elle allait conclure un bail avec lui et en entretenant l'espoir de cette signature ; - la faute de la commune
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310279
24 mai 2018
24 mai 2018
; qu'en jugeant cependant que la vente n'était pas parfaite, faute pour la commune d'avoir été renseignée sur la superficie du terrain en cause, sans rechercher si cet élément avait été mentionné par
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006146_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Cette faute de la commune est de nature à engager sa responsabilité à l'égard des requérants. Sur les causes exonératoires : 7.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00156_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
causés par l’effondrement de ce mur ; - la responsabilité pour faute de la commune est également engagée car la collectivité n’a pas procédé à l’entretien du chemin des Vignes et de ce mur, qui lui
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2100440_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Elle soutient que : - la responsabilité sans faute de la commune est engagée en raison de l'accident de service dont elle a été victime ; - le déficit fonctionnel temporaire, que l'expert a évalué
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01408_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Elle soutient que : - le jugement est entaché d'une omission à statuer sur la cause juridique de la responsabilité sans faute de la commune de Saint-Etienne-de-Chomeil ; - la commune de Saint-Etienne-de-Chomeil
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03956_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
sa réintégration, des faits de harcèlement moral constitutifs d'une faute ; - il a subi un préjudice financier qui devra être indemnisé à hauteur d'une somme de 15 000 euros, à défaut pour la commune
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103510_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
et spécial que l'arrêté du 5 février 2021 leur a causé ; - la responsabilité pour faute de la commune de Saint-Nazaire-en-Royans doit être engagée en raison de son changement d'attitude vis-à-vis du
Source officielle5ème chambre
DTA_1905561_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Dans ces conditions, elle est, dès lors, fondée à rechercher la responsabilité sans faute de la commune de Cannes-Ecluse, à ce titre, à compter du 23 mars 2017. 11.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2304263_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
2018, de sorte que la responsabilité sans faute de cette commune est engagée ; - le montant de ses préjudices subis en raison de cette maladie professionnelle s'élève à la somme globale de 20 212 euros
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03379_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en l'absence de signature ; - pour les motifs invoqués en première instance et retenus par les premiers juges, la responsabilité pour faute de la commune
Source officielle5ème chambre
DTA_2002854_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Par suite, la responsabilité sans faute de la commune d’Emerainville doit être écartée et seule la responsabilité sans faute de la commune de Montry peut être engagée.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00782_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Outre l'absence de respect du délai de prévenance qui n'est pas débattu en appel, le tribunal administratif a retenu deux fautes de la commune, à savoir d'une part un non-renouvellement du contrat sans
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02192
16 décembre 2008
16 décembre 2008
étant imputable à la seule faute de la commune de Ploudalmezeau qui n'a pas respecté les dispositions d'ordre public de l'article L. 122-12 al. 2 du code du travail, sa demande tendant à obtenir la garantie
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2401096_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
le 18 mars 2024 et le 11 décembre 2024, la SARL L’Amphore de Bacchus, représentée par la SELARL Poirot-Bourdain avocat, demande au tribunal : de condamner, sur le fondement de la responsabilité sans faute
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500467_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
de la commune ; la faute de la commune provient également de la violation du principe de sécurité juridique, de la violation du principe d’égalité des usagers devant le service public et d’une atteinte
Source officielle4ème chambre
DTA_2307244_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
subis du fait d'une dénonciation calomnieuse ; 2°) de condamner la commune de Villefranche-sur-Saône aux entiers dépens de l'instance ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Villefranche-sur-Saône
Source officielleJuge des référés
ORCA_22VE00659_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
traitement et les éventuelles primes ou indemnités auxquelles il peut prétendre au regard de la réglementation applicable, et a prononcé une astreinte de 50 euros par jour de retard à l'encontre de la commune
Source officiellePage 51 sur 52552