professionnelles préjudiciables à l'entreprise et a ainsi fait montre de déloyauté, - à titre principal, soutient le bien fondé du licenciement pour faute grave, - à titre subsidiaire, considère que

graves; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel de Toulouse a entaché sa décision d'une contradiction entre ses constatations de fait et ses déductions juridiques; qu'elle a faussement qualifié les manquements

X... du bénéfice de l'accord d'entreprise subordonnant une garantie de salaire à l'absence de faute disciplinaire, la cour d'appel a énoncé que les faits reprochés au salarié constituaient une telle faute

diligences manifestement inutiles de l'avocat, ils ne sauraient, sans excéder leurs pouvoirs, connaître, même à titre incident, de la responsabilité de l'avocat à l'égard de son client résultant d'une faute

Il visait à obtenir la réparation des dommages subis suite à une faute professionnelle prétendument commise par les conseillers de la Cour de cassation dans leur arrêt du   28   mai 1987.

valoir que, comme l'ont décidé les premiers juges en des énonciations qui doivent être approuvées, la Selafa Clifford Chance Europe a commis une faute professionnelle en n'attirant pas son attention sur

dès lors, le jugement déféré sera infirmé en ce qu'il n'a pas retenu la faute professionnelle de Monsieur [G] et la demande d'indemnisation du préjudice à hauteur de la somme de 25 855,35 € ; d) sur

du cabinet et les avantages du résultat obtenus au profit du client ; Qu'ils sont, en revanche, incompétents pour apprécier, même à titre incident, si les actes du conseil sont constitutives d'une faute

relèvent de sa responsabilité délictuelle ; que le notaire, en conséquence, engage sa responsabilité délictuelle à l'égard des tiers aux actes par lui rédigés à raison des dommages qu'a pu leur causer sa faute

Z..., gynécologue obstétricien auquel elle a été ensuite adressée, assuré auprès de la compagnie Winterthur ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt

fautif est couvert par la prescription de deux mois prévu à l'article L. 122-44 du Code du travail ; que, dès lors, en se bornant à relever que les faits litigieux remontaient au 12 juillet 1991 et

X..., alors que, selon le moyen, la sanction disciplinaire ne peut être fonction que des fautes professionnelles figurant dans l'acte de saisine et retenues contre l'avocat dans la déclaration de culpabilité

;administration et susceptibles d'entrer en concurrence avec des artisans ou entreprises sont interdits par la loi du Il juillet 1972 et la transgression de cette consigne pourra constituer une faute

X... la somme de 328 572,50 francs, alors, selon le moyen : 1° que la police n'avait vocation à s'appliquer que pour les sinistres survenus à l'occasion des activités professionnelles déclarées par

Malheureusement, force est de constater que vous n'avez pas souhaité tenir compte de nos observations puisque nous déplorons que vous soyez, à nouveau, trouvé à l'origine de fautes professionnelles particulièrement

X..., engagé le 24 août 2000 en qualité de directeur commercial par la société Comecap, a été licencié pour faute grave par lettre du 20 décembre 2002 ; que, soutenant qu'il avait été licencié verbalement

.; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LAHANA AVAIT COMMIS UNE FAUTE PROFESSIONNELLE AYANT CONSISTE A AUGMENTER SANS RAISON SERIEUSE LES RISQUES DE L'ACCOUCHEMENT EN CONTRAIGNANT

Au soutien de ses conclusions, l'association fait valoir que : - le licenciement de Mme [J] repose sur plusieurs motifs distincts, à savoir la commission d'une faute professionnelle, des motifs d'insuffisance