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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01624
29 juin 2011
X... a été engagé à compter du 1er avril 2004 en qualité de conseiller en prévoyance, chargé de mission (CEPCM), par la société Gan prévoyance (Gan) ; que son contrat de travail prévoyait en son article
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2200171_20240924
24 septembre 2024
D'une part, il n'appartient pas au juge du contrat de rectifier le montant des factures émises par la société Mayotte Channel Gateway au titre des années 2016 à 2021.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2313366_20260303
3 mars 2026
Pour le juge du contrat, la nullité de telles clauses est une question d'ordre public.
Cour d'Appel
6253cd1abd3db21cbdd92427
18 mai 2015
Au cours de ce délibéré, Mme Sophie BRIEU, a rendu compte à la Cour, composée de Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, de Monsieur Pierre-Louis A... et de Mme Sophie BRIEU, Conseillers.
civ3
6079436e9ba5988459c42416
29 juin 1977
D'INDEXATION DU PAS DE PORTE ET DE LA CLAUSE STIPULEE EN FAVEUR DE CETTE DERNIERE SOCIETE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ANNULER LA CLAUSE 14 PRECITEE, ET D'AVOIR
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00294
22 mars 2011
B... est mal fondé à demander la fixation de sa créance au titre de la clause pénale compte tenu de la caducité de la promesse qui a été constatée ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé
607943339ba5988459c418e9
28 octobre 1974
A CITE CAMY EN FIXATION DE LA REDEVANCE POUR LES PERIODES 1960-1965, 1965-1970 ET 1970-1975 ET QUE X...
4eme Chambre Section 1
6610e5f474ef9f00086f675c
5 avril 2024
Enfin il considère que la clause est contraire aux règles de l'article 1110 du code civil modifié par ordonnance du 10 février 2016 définissant le contrat d'adhésion, définition s'appliquant au contrat
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
68676bcefdaf41a8356be5ba
3 juillet 2025
Ils invoquent l'irrecevabilité de l'action en paiement pour non-respect de la clause compromissoire prévue au contrat, expliquant que le premier jugement du 10 juin 2022 n'a pas autorité de la chose jugée
Chambre 26 / Proxi fond
67fd4d6be85d0474bddb2c24
7 avril 2025
demandé dans le commandement de payer , il y a lieu en conséquence de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 05-09-22.
6616d33363271232b2e434df
Le contrat signé par les parties prévoit une clause résolutoire de plein droit à défaut de paiement du loyer et de ses accessoires deux mois après la délivrance d'un commandement de payer resté infructueux
6616d33863271232b2e44202
5ème chambre
DTA_2102661_20250924
24 septembre 2025
du cédant figurant à l’article 6 du contrat démontre qu’il s’agit d’une cession gratuite ; - il s’agit d’une clause otestative ; - l’article 5 ermet une cession com lète du nom « Vendôme » et ne
6137240acd580146774117e9
14 janvier 2003
ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 31 mars 2000), que le 8 avril 1988, la société Esso a conclu avec la SARL X..., constituée et gérée par les époux X..., un contrat
2ème chambre
686df881bdbdd86396f39033
8 juillet 2025
En l'espèce, la lecture du contrat initial permet de constater que la « prestation objet du contrat » n'était pas seulement la création du site internet mais la liste suivante « site internet, hébergement
60794ba39ba5988459c438ae
17 juin 1987
d'échelle mobile " insérée au contrat mais dans les conditions fixées par l'article 27 du décret du 30 septembre 1953, l'arrêt attaqué retient qu'en raison du changement d'activité dans les lieux loués
Deuxième Chambre
65a196ab0ddb778926962ffb
18 décembre 2023
L’instance tend alors à la fixation de la créance dans la limite du montant déclaré.
6253cce7bd3db21cbdd91a39
4 septembre 2014
Très subsidiairement, elle fait valoir que la clause du bail redonnant compétence au juge des loyers commerciaux est nulle comme contraire à l'ordre public.
Loyers commerciaux
679aa1a7e9a46d1f5a769214
10 janvier 2025
d’indexation : En tout état de cause, il n’y a pas lieu d’exclure la clause d’indexation telle que stipulée dans le contrat de bail, contrat régulièrement signé par les parties.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100886
24 septembre 2009
en date des 10 août 1987, 20 mai 1988 et 1er mars 1990 en contrat d'intégration, dit qu'il n'y avait lieu à application des règles de droit commun en matière de restitution et constaté le solde de tout
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