a formulé une demande subsidiaire en ce sens ; Qu'en statuant ainsi, alors que M.

X... à lui rembourser les sommes qu'elle avait acquittées seule et subsidiairement a formulé une demande de dommages-intérêts ; Attendu que pour condamner M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Omnium monégasque de commerce général (OMCG), dont le siège est ...,

E B, représenté par la SELARL Attique Avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Montpeyroux a implicitement rejeté sa demande tendant au retrait

une prolongation car l'intéressé a formulé une demande d'asile qui est en cours d'instruction ; qu'en l'espèce, la demande est justifiée par l'absence de passeport de l'intéressé et n'est suspendue que

de cette décision aux termes duquel " le caractère recognitif de l'admission au statut de réfugié qui implique que celui-ci remplit la condition de régularité de séjour à compter du jour où il en a formulé

juridictionnelle provisoire et, d'autre part, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer sa situation, de lui délivrer les documents nécessaires pour formuler sa demande d'asile auprès de

de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) dans un délai de soixante-douze heures, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, et de lui délivrer les documents nécessaires permettant de formuler

de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) " dans un délai de soixante-douze heures, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, et de lui délivrer les documents nécessaires permettant de formuler

Il fait valoir que l'indu est fondé et que le rejet de la demande de remise gracieuse est justifié par les ressources que percevait la requérante durant la période où elle a formulé cette demande.

Il est fait grief au jugement rectificatif attaqué d'avoir constaté que Mme X... n'avait pas formulé de demande au titre de l'indemnité de licenciement et d'avoir dit que la ligne du jugement du 12 octobre

attaquée est entachée d’une erreur de droit dès lors que le renouvellement du certificat de résidence portant la mention « retraité » est de plein droit, il ressort des pièces du dossier que Mme A... n’a formulé

obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions des articles L. 542-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il envisage de formuler

être accordée pour soutenir le locataire qui entre dans un premier logement locatif ou qui se reloge après une période de rupture de logement " à la condition, notamment, que la personne concernée formule

Jean-Louis DEMNARD et M. Arnaud DUSSOU Ministère Public, lors des débats : M.

Par acte de commissaire de justice en date du 17 Mars 2025, la SAS AXDIS a formulé les demandes suivantes : Condamner la société MA MAISON ECOLOGIQUE à payer, par provision, la somme de 35.512,92 euros

Débats à l'audience publique du 3 Avril 2025, devant M.

Hervé X... estimant que la cellule de reclassement n'avait pas été mise en place a demandé sa réintégration dans les fonctions de docker et a formulé diverses demandes dirigées contre les entreprises portuaires

des derniers éléments adressés par Monsieur [O] ; que ce dernier, dont l’opposition était recevable, a accepté le désistement à l’audience du 9 avril 2026 et n'a présenté aucun moyen de défense ni formulé