.- Parmi les personnes mentionnées au I, peuvent bénéficier d'une aide personnelle au logement celles remplissant les conditions prévues par le présent livre pour son attribution qui sont locataires, résidents

La SCI 10 PLV a été bénéficiaire, pour le compte de son locataire, de l'allocation de logement sociale pour un logement situé à Clermont-Ferrand au 11 rue terrasse, à compter de juin 2017.

Dans le même temps, le juge des référés suspendait le paiement des loyers jusqu'à ce que le propriétaire justifie remplir ses obligations vis à vis de ses locataires.

à la locataire.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., PROPRIETAIRE, A LE 6 NOVEMBRE 1957, DONNE CONGE POUR LE 11 NOVEMBRE 1958 A SON LOCATAIRE Y... ; QU'IL ETAIT PRECISE DANS LE CONGE QUE X...

voyage au cours duquel ledit immeuble était donné à bail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; " 2° alors que l'élément intentionnel de la tromperie doit être caractérisé par la volonté de fraude

. ; mais que l'un des exemplaires comportait une phrase qui ne figurait pas dans l'autre, selon laquelle le bailleur renonçait à une clause de non-concurrence stipulée à la charge du locataire dans la

ET 25 AOUT 1961, VEUVE CAMBILLAU A DEMANDE LA RESCISION DE CETTE CESSION POUR LESION DE PLUS DU QUART ; QUE LES JUGES DU FOND ONT DECLARE SA DEMANDE IRRECEVABLE, LA CESSION AYANT ETE FAITE SANS FRAUDE

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer valable le congé délivré, le 29 juin 1989, par les consorts X..., propriétaires d'un immeuble à usage commercial, à leur locataire

Par courrier du 24 janvier 2020 les bailleresses adressaient à la locataire les quittance réclamées et renouvelaient leur demande d'accès au logement pour apprécier les travaux nécessaires.

Elle soutient que les travaux d'aménagement des locaux ont été suspendus avec l'accord de la locataire, qu'il est improbable que les membres de la société CAC 06, tous professionnels du chiffre et des

société Le Matériel Ondia (la société LMO), titulaire de 587 actions de la Société immobilière de l'industrie hôtelière de Paris (la SIIHP), ayant pour objet la réalisation d'opérations à finalité locative

assigné devant le tribunal d'instance, d'une part, Mme [N], occupante des lieux, afin, notamment, de voir prononcer la résiliation du bail les unissant et la voir condamner au paiement d'un arriéré locatif

nouveaux locataires, faute de connaître la date effective de libération des lieux.

détention du tribunal de grande instance de FOIX, en date du 30 mai 2003, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie en vue de rechercher la preuve d'une fraude

du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 28 mai 2003, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie en vue de rechercher la preuve d'une fraude

 dès lors elle ne pouvait déclarer ces ressources ; - il convient de surseoir à statuer dans l’attente du jugement du tribunal judiciaire de Marseille qui doit statuer sur l’existence d’une fraude ;

évincé ; que s'il n'est pas exigé du bénéficiaire de la reprise qu'il s'installe dans les lieux dès le départ du locataire, encore faut-il que la réalité du motif au moment de la délivrance du congé

raison de leur qualité, d'examiner scrupuleusement les actes qu'ils reçoivent et ne doivent pas donner l'authenticité à une convention dont ils connaissent l'irrégularité, notamment comme passée en fraude

En réponse, les époux [W] répliquent que le bien litigieux a été vendu et les époux [A] n'ont pas contesté le congé délivré, que la preuve du caractère frauduleux appartient au locataire, que dans le cas