Jean-Noël contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 9 février 1989, qui l'a condamné pour fraudes fiscales et omission de passation d'écritures comptables, à 6 mois

(RENE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 18 NOVEMBRE 1970 QUI, POUR FRAUDES FISCALES ET PASSATION D'ECRITURES INEXACTES OU FICTIVES, LES A CONDAMNES RESPECTIVEMENT A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT

Y... pour des faits de fraude fiscale et émis un avis favorable ; "aux motifs que, par un arrêt du 23 avril 2004, la chambre de l'instruction a émis un avis défavorable à la demande d'extradition en

Danièle épouse X..., contre un arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Douai en date du 13 novembre 1985 qui, pour fraudes fiscales et passation d'écritures comptables irrégulières

grande instance de DAX, en date du 19 novembre 1998, qui a autorisé des agents de l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 7 janvier 1993, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à 30

Anne-Marie, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 8 février 2005, qui, pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures en comptabilité

Chantal, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 1er mars 2001, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamnée à 4 mois d'emprisonnement

détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 11 mai 2005, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie en vue de rechercher la preuve d'une fraude

tribunal de grande instance de BASTIA, en date du 10 mai 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude

l'administration des Impôts, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 20 mai 1994, qui, dans la procédure suivie contre Charles X... du chef de fraudes

Raymond, contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de BORDEAUX en date du 18 octobre 1988 qui pour fraudes fiscales et omission de passation d'écritures comptables l'a condamné

Laura, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 9 septembre 1998, qui, pour fraude fiscale, l'a condamnée à 8 mois d'emprisonnement avec sursis, 50 000 francs

PAUL DU CHEF DE FRAUDE FISCALE ET CONTRE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " ETABLISSEMENTS X... " PRISE COMME CIVILEMENT RESPONSABLE, A DECLARE NULLE LA PROCEDURE DE VERIFICATION, BASE DES POURSUITES

fiscale, soustraction à l'établissement ou au paiement de l'impôt : omission de déclaration, fraude fiscale, de passation d'écriture inexacte ou fictive dans un document comptable fraude fiscale et d'abus

Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 14 novembre 2001, qui, pour fraude fiscale et omission d'écriture en comptabilité, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement,

(société Q...) et la société Tiwy, l'une de ses filiales, représentées par M.

pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre lui devant le tribunal correctionnel de Paris du chef de blanchiment de fraude