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16 370 résultats pour « fusion de fait »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2e chambre civile

636b51811c306fdcd14a661f

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Logis méridional a fait l'objet d'une radiation au registre du commerce et des sociétés par suite de la fusion.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007884847

Admin. suprême

20 mars 1996

20 mars 1996

Les plus-values nettes dégagées sur l'ensemble des éléments de l'actif immobilisé apporté du fait d'une fusion ne sont pas soumises à l'impôt sur les sociétés ... 3.

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000032279779

Admin. suprême

21 mars 2016

21 mars 2016

concernant, dans le cadre du suivi des injonctions de la décision n° 12-DCC-100 du 23 juillet 2012 relative à la prise de contrôle exclusif de TPS et CanalSatellite par Vivendi et GCP, l'incidence d'une fusion

Source officielle
CE

9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000031938217

Admin. suprême

20 janvier 2016

20 janvier 2016

Par un jugement n° 0506865 du 28 avril 2009, le tribunal administratif de Versailles a fait droit à sa demande.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300490

Cassation

24 avril 2013

24 avril 2013

a soulevé le défaut de qualité du syndic pour représenter le syndicat résultant de la nullité de plein droit de son mandat ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Horizons technologies fait

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00237

Cassation

8 mars 2011

8 mars 2011

avec la société Sud alliance ; que la société a été mise en règlement puis liquidation judiciaires les 21 mars et 19 septembre 2005 ; qu'après avoir déclaré sa créance qui a fait l'objet d'un certificat

Source officielle
CC

soc

6079b2109ba5988459c55885

Cassation

5 juin 1975

5 juin 1975

ARTICLES L.420-22,L.433-1 ET 433-2 ET R.433-1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE GORON, CHAUFFEUR-LIVREUR AU SERVICE DE LA SOCIETE DES TRANSPORTS CHATELAIN A, APRES QUE CELLE-CI EUT, EN JUILLET 1971, FUSIONNE

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

642bbfdbd49e0104f58f0157

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

Le cabinet Expert et Consult conteste la moindre faute et indique que, ne disposant pas des documents sociaux, juridiques et comptables nécessaires, elle n'a pu finaliser les opérations de fusion.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8bdbd3db21cbdd861d1

Appel

14 février 2002

14 février 2002

Pour statuer comme il l'a fait et faire droit à la demande de compensation, le Tribunal de commerce a écarté le moyen soulevé par la SA GUERRA TARCY du défaut de réciprocité, en relevant notamment :

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2007:CO00968

Cassation

10 juillet 2007

10 juillet 2007

concessionnaire du service extérieur des pompes funèbres d'une commune, avait déposé une plainte pénale en invoquant le préjudice causé par les violations du contrat de concession et qu'ils entendaient "faire

Source officielle
CC

comm

6079d3e19ba5988459c599d4

Cassation

19 décembre 2006

19 décembre 2006

A... et son épouse aux fins de faire annuler la délibération prise au sein de la société anonyme Cofradim ; que la société Cofradim résidences est devenue la SAS Cofradim ; Attendu que pour refuser

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:464934.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

d'agglomération Vienne Condrieu Agglomération, à l'appui de sa demande tendant à la condamnation de l'Etat au versement d'une indemnité de 1 200 000 euros à raison du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait

Source officielle
CC

soc

6079b2019ba5988459c55033

Cassation

13 octobre 1971

13 octobre 1971

LUI DONNER ; QU'A S'EN TENIR AU FAIT, IL EST INDENIABLE ET NON DISCUTE QUE LES EPOUX Z...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01562

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

Chubb France, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00842

Cassation

20 mai 2015

20 mai 2015

X... à son employeur, la société Enerdis, aux droits de laquelle vient, par voie de fusion-absorption, la société Thermatis technologies, cette dernière a relevé appel, le 24 octobre 2012 d'un jugement

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500228_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Il fait valoir que : - la commune requérante est dépourvue d’intérêt à agir ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01360

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 février 2021), M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00254

Cassation

12 février 2008

12 février 2008

Domaine a été absorbée en décembre 1993 par voie de fusion par la société Bernard Z... Vins, filiale de la société Bernard Z...

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

69d89e39cdc6046d47bcce42

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

traité de fusion du 15 juin 2022.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007633607

Admin. suprême

26 mai 1993

26 mai 1993

de deux sociétés anonymes, qui ont convenu de donner effet à la fusion à une date antérieure à celle à laquelle la convention de fusion a été définitivement conclue, rien ne s'oppose à ce que soient prises

Source officielle

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