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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre civile
636b51811c306fdcd14a661f
3 novembre 2022
Logis méridional a fait l'objet d'une radiation au registre du commerce et des sociétés par suite de la fusion.
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007884847
20 mars 1996
Les plus-values nettes dégagées sur l'ensemble des éléments de l'actif immobilisé apporté du fait d'une fusion ne sont pas soumises à l'impôt sur les sociétés ... 3.
Assemblée
CETAT:CETATEXT000032279779
21 mars 2016
concernant, dans le cadre du suivi des injonctions de la décision n° 12-DCC-100 du 23 juillet 2012 relative à la prise de contrôle exclusif de TPS et CanalSatellite par Vivendi et GCP, l'incidence d'une fusion
9ème - 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000031938217
20 janvier 2016
Par un jugement n° 0506865 du 28 avril 2009, le tribunal administratif de Versailles a fait droit à sa demande.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300490
24 avril 2013
a soulevé le défaut de qualité du syndic pour représenter le syndicat résultant de la nullité de plein droit de son mandat ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Horizons technologies fait
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00237
8 mars 2011
avec la société Sud alliance ; que la société a été mise en règlement puis liquidation judiciaires les 21 mars et 19 septembre 2005 ; qu'après avoir déclaré sa créance qui a fait l'objet d'un certificat
soc
6079b2109ba5988459c55885
5 juin 1975
ARTICLES L.420-22,L.433-1 ET 433-2 ET R.433-1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE GORON, CHAUFFEUR-LIVREUR AU SERVICE DE LA SOCIETE DES TRANSPORTS CHATELAIN A, APRES QUE CELLE-CI EUT, EN JUILLET 1971, FUSIONNE
Pôle 5 - Chambre 10
642bbfdbd49e0104f58f0157
3 avril 2023
Le cabinet Expert et Consult conteste la moindre faute et indique que, ne disposant pas des documents sociaux, juridiques et comptables nécessaires, elle n'a pu finaliser les opérations de fusion.
Cour d'Appel
6253c8bdbd3db21cbdd861d1
14 février 2002
Pour statuer comme il l'a fait et faire droit à la demande de compensation, le Tribunal de commerce a écarté le moyen soulevé par la SA GUERRA TARCY du défaut de réciprocité, en relevant notamment :
ECLI:FR:CCASS:2007:CO00968
10 juillet 2007
concessionnaire du service extérieur des pompes funèbres d'une commune, avait déposé une plainte pénale en invoquant le préjudice causé par les violations du contrat de concession et qu'ils entendaient "faire
6079d3e19ba5988459c599d4
19 décembre 2006
A... et son épouse aux fins de faire annuler la délibération prise au sein de la société anonyme Cofradim ; que la société Cofradim résidences est devenue la SAS Cofradim ; Attendu que pour refuser
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:464934.20220722
22 juillet 2022
d'agglomération Vienne Condrieu Agglomération, à l'appui de sa demande tendant à la condamnation de l'Etat au versement d'une indemnité de 1 200 000 euros à raison du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait
6079b2019ba5988459c55033
13 octobre 1971
LUI DONNER ; QU'A S'EN TENIR AU FAIT, IL EST INDENIABLE ET NON DISCUTE QUE LES EPOUX Z...
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01562
14 novembre 2019
Chubb France, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00842
20 mai 2015
X... à son employeur, la société Enerdis, aux droits de laquelle vient, par voie de fusion-absorption, la société Thermatis technologies, cette dernière a relevé appel, le 24 octobre 2012 d'un jugement
1ère chambre
DTA_2500228_20251114
14 novembre 2025
Il fait valoir que : - la commune requérante est dépourvue d’intérêt à agir ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01360
14 décembre 2022
Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 février 2021), M.
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00254
12 février 2008
Domaine a été absorbée en décembre 1993 par voie de fusion par la société Bernard Z... Vins, filiale de la société Bernard Z...
2ème Chambre civile
69d89e39cdc6046d47bcce42
9 avril 2026
traité de fusion du 15 juin 2022.
CETAT:CETATEXT000007633607
26 mai 1993
de deux sociétés anonymes, qui ont convenu de donner effet à la fusion à une date antérieure à celle à laquelle la convention de fusion a été définitivement conclue, rien ne s'oppose à ce que soient prises
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