propriétaires de la villa n° 62, ont, après une nouvelle expertise ordonnée en 1995, assigné la société IP, l'architecte, l'entrepreneur ainsi que les assureurs en réparation sur le fondement de la garantie

234591-41 mais qu'elle a bien précisé qu'il s'agissait de la mobilisation de créances professionnelles Dailly pour 226 388,50 francs et de l'effet impayé pour 168 000 francs, créances qui étaient garanties

antérieur à la vente constitué par l'importance de l'humidité rendant le bien impropre à l'usage auquel il était destiné et prononcer en conséquence la résolution de la vente sur le fondement de la garantie

Garantie des assureurs Les Mma en leur qualité d’assureur de la société Eck ne contestent pas leur garantie.

majorés de la garantie d'ancienneté ou compris entre les appointements minima et ces derniers, majoré de la garantie d'appointements minima" ; que l'article 13 de la même convention collective dispose

de cette banque ; 2°/ que la caution qui demande à être déchargée de son obligation en raison de la faute commise par le créancier, sans prétendre obtenir un avantage autre que le simple rejet de la

La société Compagnie européenne de garantie immobilière, désormais dénommée Compagnie européenne de garanties et cautions (la CEGC), a accordé une garantie de livraison. 4.

d'exigibilité de sa créance, alors, selon le pourvoi d'une part, qu'aux termes de la convention de compte courant du 29 juin 1990, les associés s'étaient seulement engagés "à ne pas exécuter (leur) garantie

Jean-Marie X... une certaine somme correspondant aux factures garanties, sous déduction des sommes versées en exécution du moratoire ; Attendu que M.

[Z] [U], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° J 20-20.650 contre l'arrêt rendu le 16 juin 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 5), dans le litige l'opposant à la société Garantie

J... a choisi de se taire ; que le défaut d'enregistrement audiovisuel, en l'absence de simples déclarations ou d'un interrogatoire, n'a pu lui faire grief ; "1°) alors que le défaut d'enregistrement

2004 ; 2°/ que constitue une activité de transformation de biens meubles corporels soumise à l'octroi de mer l'épluchage et la découpe de produits alimentaires, même s'ils sont réalisés de manière simple

offertes par le contrat d'assurance souscrit et de celles instituées par voie conventionnelle comme s'il était acquis que la norme conventionnelle instituait une simple obligation personnelle de maintien

dire l'objet de sa saisine et à constater qu'à raison de l'indivisibilité de l'accord il devait l'homologuer dans son ensemble mais s'est abstenu de trancher quelque litige que ce soit et a rendu un simple

en conséquence débouté la partie civile de ses demandes ; "aux motifs que " si dans le domaine de la contrefaçon il appartient aux prévenus de faire la preuve de leur bonne foi, il s'agit d'une simple

partie d'ouvrage ou un élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l'avance, engage, solidairement avec l'entrepreneur, la garantie

de 62 500 francs, et ce pour faire naître l'espérance d'un succès ou d'un événement chimérique, en l'espèce l'obtention de prêts dans des montants élevés et de cautionnements bancaires destinés à garantir

de Jean-Luc X... conteste les motifs de l'ordonnance dont appel ; "alors, d'une part, que, dans son mémoire déposé le 10 février 2003, l'avocat de Jean-Luc X... demandait la confirmation pure et simple

La suspension de garantie opposée par les sociétés Mma sur le fondement de l'article L. 121-11 du code des assurances est parfaitement fondée et opposable au fonds qui sera tenu de garantir les conséquences

X..., au motif que ce dernier n'avait " pas protesté sur le statut de simple consultant au sein de la direction développement ", reconnaissant ainsi que ses fonctions avaient été modifiées sans son accord