caractère récupérable des charges en cause pour un second motif, tiré de ce que, selon la jurisprudence, l'article 2 du décret susdit n'ouvre droit à récupération des charges concernées que lorsque les gardiens

[M] [T], gardien de l'immeuble, a signalé : - le 30 mars 2022, que Mme [W] était revenue avec quatre sacs poubelle dégageant une odeur désagréable et les avait déposés au 1er étage ; - le 5 avril 2022

licenciement du 30 mai 2011, auquel vous étiez assistée de Madame [Y], conseiller du salarié, nous avons le regret de vous informer de notre décision de vous licencier pour inaptitude de votre emploi de gardienne

il ressort en substance qu'elle a vécu et/ou travaillé avec Monsieur PIRO à partir de 1982 jusqu'en 2000 au moins ; Que ces attestations sont corroborées par celles de Madame AA..., à l'époque gardienne

Monsieur Patrice DUSAUSOY, Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Marion GONORD, FAITS ET PROCÉDURE, Mme Zahra X... a été engagée en qualité de gardienne

En l'espèce, la SCI CONVENTION-LOURMEL verse aux débats : - le contrat de location et son avenant, - un courriel en date du 2 novembre 2023 de la gardienne de l'immeuble, expliquant s'être rendue dans

La gardienne de l'immeuble a déclaré au commissaire de justice ne pas avoir de Madame [O] [P] depuis plusieurs années et a indiqué que son courrier s'entassait dans la boîte aux lettres sans que personne

Outre le fait que, selon le rapport d’expertise amiable, la gardienne de l’immeuble avait constaté l’encombrement de la cave de Monsieur [X] [H], la présence de matériel professionnel, d’œuvres d’art et

A... à l’égard du gardien de l’immeuble et des autres résidents trouble l’ordre public et s’avère incompatible avec les règles de vie en communauté au sein de la résidence ; le maintien illégal de M.

manquement à son obligation d'information, soutenant que celui-ci ne l'a pas informé, volontairement, de l'existence de la procédure prud'homale en cours entre le syndicat des copropriétaires et le gardien

Elle fait valoir que l'emplacement de parking correspond à une partie commune attribuée à titre privatif à la gardienne de l'immeuble du fait même de ses fonctions, et qu'elle paye la taxe d'habitation

[A] pour revenir régulièrement sur [Localité 9]'; elle se prévaut notamment des déclarations de la gardienne de l'immeuble et d'indications de M. [A] lui même.

à service permanent, exerçant ses fonctions dans un immeuble de la SCI Toudic ; qu'après avoir été mise à pied à titre conservatoire le 28 mars 2008, elle a été licenciée le 7 avril 2008, pour faute grave

L'EPIC PAS DE [Localité 3] HABITAT fait valoir que le logement est dans un état d'insalubrité totale créant un risque pour la salubrité et la sécurité de l'immeuble, que le locataire n'entend pas faire

En outre, Mme A soutient que lors de sa visite du logement proposé, une affichette avertissait les visiteurs en raison d'un braquage subi récemment par un habitant devant les ascenseurs de l'immeuble,

les pièces justificatives des charges, en mettant à l'ordre du jour une résolution interdisant à ce copropriétaire de mettre à l'ordre du jour d'une future assemblée toute demande se rapportant à la gardienne

des prévenus n'ont pas demandé l'annulation des procès-verbaux d'audition mais qu'ils peuvent corroborer d'autres éléments de preuve (témoignages, constations) ; que s'agissant du témoignage de la gardienne

La société prétend ne pas avoir eu connaissance de la signification du 13 août 2024, faisant valoir que l'immeuble n'a pas de gardienne et que la gardienne visée par le commissaire de justice ne peut être

adaptée exactement à cet usage- ; que cette échelle était cadenassée et que la clé était détenue soit par la gardienne de l immeuble, soit par le chef de chantier ; que, M.

faire déclarer L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE MONTLUÇON non fondé en son appel ; LA COUR Attendu que, par acte du 1er mars 2007, L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE MONTLUÇON, propriétaire d'un immeuble