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4 929 résultats pour « identification des marchandises »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8b19ba5988459c4e933

Cassation

13 décembre 1973

13 décembre 1973

motifs que le prévenu, bien que fondé de pouvoir de son père, n'était que le cadre salarié d'un commerce individuel dont le seul chef d'entreprise et le seul propriétaire de l'actif, notamment des marchandises

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00348

Cassation

23 mars 2010

23 mars 2010

3°/ qu'en se déterminant par des motifs inopérants tirés de ce que Mme Y... n'aurait pas signé les bordereaux de réception des matériels, cependant que ce n'est pas la personne destinataire des marchandises

Source officielle
CC

comm

61372662cd58014677425263

Cassation

25 juin 1996

25 juin 1996

a payé cette facture; que ces pièces, ayant été retrouvées chez un recéleur, ont été remises au transporteur qui les a réexpédiées à la société DPL; que celle-ci, s'estimant propriétaire de cette marchandise

Source officielle
CA

Chambre 1-1

69d74a09cdc6046d479cfc35

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

[O] s'est engagé à payer à la fin de chaque mois les factures correspondant aux marchandises retirées ou livrées au cours du mois écoulé ; que tout en contestant les signatures apposées sur les bons de

Source officielle
CC

comm

61372143cd580146773f2547

Cassation

12 juin 1990

12 juin 1990

regard de l'article 1134 du Code civil la cour d'appel qui, sans rechercher quelle a été la commune intention des parties sur ce point, déduit de la seule existence d'une clause "port dû" que la marchandise

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00625

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

[F] [X], Mme [C] [C] et la société Eltex des chefs de fausse déclaration de valeur et importation sans déclaration de marchandises prohibées ; La COUR, statuant après débats en l&apos

Source officielle
CC

cr

6079a8cc9ba5988459c4efd2

Cassation

15 mai 1997

15 mai 1997

l'OFIVAL, la Société interprofessionnelle du bétail et des viandes (SIBEV) ; qu'un contrôle ultérieur des services fiscaux, puis de la police judiciaire, ayant permis d'établir qu'une partie de la marchandise

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02431

Cassation

3 décembre 2019

3 décembre 2019

l'agriculture ou par des règlements ou décisions communautaires ; qu'en se bornant à affirmer que les animaux importés de Slovaquie par Mme O... ne répondaient pas aux conditions sanitaires, sans identifier

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2103841_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Les livraisons réalisées par les assujettis et portant sur des objets ou marchandises exportés sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée à condition : a. que l'assujetti exportateur, lorsqu'il ne

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6a210b15cdc6046d47093720

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Or, cette seule mention, purement déclarative et accessoire, désignant généralement l'entreprise utilisatrice du nom de domaine, ne permet pas d'identifier son titulaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd8bd3db21cbdd94b0c

Appel

3 novembre 2020

3 novembre 2020

La marchandise n'a pas été retrouvée".

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

6780214e9c3ba90f51dc271d

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[U] [I], identifié comme le propriétaire du nom de domaine, puis par courriel du 12 janvier 2024, M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04022

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

C... sur la ligne dominicaine litigieuse 180 931 645 20, - la demande d'acte visant à identifier les « OPJ du service » ayant formellement identifié ladite voix sur la ligne précitée, - les courriers

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0907DEC004764606

Admin. suprême

7 septembre 2010

7 septembre 2010

    Pour condamner les requérants, l' Audiencia Nacional se fonda sur le contenu des conversations téléphoniques enregistrées, l'identification de la voix des requérants lors de l'audition des

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2005143_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

l'acquéreur (CC, 26 juin 1986, n° 2008-567 DC) ; en l'espèce cela ne se justifie pas par un intérêt public, la SARL Cap'solidarité Développement étant avant tout autre chose un promoteur immobilier et un marchand

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69f9aea8cdc6046d47a51376

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Julie GASCHARD, Greffier assermenté, Par jugement en date du 24 février 2026, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [Q] [V] SARL, identifiée

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2210424_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Cette perte de recettes et de marchandise est en lien avec le délit d’entrave commis par l’attroupement.

Source officielle
CC

cr

61372507cd5801467741a5d8

Cassation

24 février 1987

24 février 1987

D. frauduleusement soustrait des marchandises d'une valeur d'environ 30. 000 francs et du numéraire au préjudice de M.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c299e7cdc6046d47c5f083

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

avec des véhicules de moins de 3,5 tonnes - location de véhicules industriels avec conducteur avec des véhicules de moins de 3,5 tonnes destinés au transport de marchandises.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028411908

Admin. suprême

26 décembre 2013

26 décembre 2013

ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, relative au remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole consommé par les transporteurs routiers de marchandises

Source officielle

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