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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8b19ba5988459c4e933
13 décembre 1973
motifs que le prévenu, bien que fondé de pouvoir de son père, n'était que le cadre salarié d'un commerce individuel dont le seul chef d'entreprise et le seul propriétaire de l'actif, notamment des marchandises
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00348
23 mars 2010
3°/ qu'en se déterminant par des motifs inopérants tirés de ce que Mme Y... n'aurait pas signé les bordereaux de réception des matériels, cependant que ce n'est pas la personne destinataire des marchandises
61372662cd58014677425263
25 juin 1996
a payé cette facture; que ces pièces, ayant été retrouvées chez un recéleur, ont été remises au transporteur qui les a réexpédiées à la société DPL; que celle-ci, s'estimant propriétaire de cette marchandise
Chambre 1-1
69d74a09cdc6046d479cfc35
8 avril 2026
[O] s'est engagé à payer à la fin de chaque mois les factures correspondant aux marchandises retirées ou livrées au cours du mois écoulé ; que tout en contestant les signatures apposées sur les bons de
61372143cd580146773f2547
12 juin 1990
regard de l'article 1134 du Code civil la cour d'appel qui, sans rechercher quelle a été la commune intention des parties sur ce point, déduit de la seule existence d'une clause "port dû" que la marchandise
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00625
20 avril 2017
[F] [X], Mme [C] [C] et la société Eltex des chefs de fausse déclaration de valeur et importation sans déclaration de marchandises prohibées ; La COUR, statuant après débats en l&apos
6079a8cc9ba5988459c4efd2
15 mai 1997
l'OFIVAL, la Société interprofessionnelle du bétail et des viandes (SIBEV) ; qu'un contrôle ultérieur des services fiscaux, puis de la police judiciaire, ayant permis d'établir qu'une partie de la marchandise
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02431
3 décembre 2019
l'agriculture ou par des règlements ou décisions communautaires ; qu'en se bornant à affirmer que les animaux importés de Slovaquie par Mme O... ne répondaient pas aux conditions sanitaires, sans identifier
3ème Chambre
DTA_2103841_20230413
13 avril 2023
Les livraisons réalisées par les assujettis et portant sur des objets ou marchandises exportés sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée à condition : a. que l'assujetti exportateur, lorsqu'il ne
Pôle 5 - Chambre 1
6a210b15cdc6046d47093720
3 juin 2026
Or, cette seule mention, purement déclarative et accessoire, désignant généralement l'entreprise utilisatrice du nom de domaine, ne permet pas d'identifier son titulaire.
Cour d'Appel
6253cdd8bd3db21cbdd94b0c
3 novembre 2020
La marchandise n'a pas été retrouvée".
3ème chambre 1ère section
6780214e9c3ba90f51dc271d
9 janvier 2025
[U] [I], identifié comme le propriétaire du nom de domaine, puis par courriel du 12 janvier 2024, M.
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04022
12 juillet 2016
C... sur la ligne dominicaine litigieuse 180 931 645 20, - la demande d'acte visant à identifier les « OPJ du service » ayant formellement identifié ladite voix sur la ligne précitée, - les courriers
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0907DEC004764606
7 septembre 2010
    Pour condamner les requérants, l' Audiencia Nacional se fonda sur le contenu des conversations téléphoniques enregistrées, l'identification de la voix des requérants lors de l'audition des
4ème Chambre
DTA_2005143_20231229
29 décembre 2023
l'acquéreur (CC, 26 juin 1986, n° 2008-567 DC) ; en l'espèce cela ne se justifie pas par un intérêt public, la SARL Cap'solidarité Développement étant avant tout autre chose un promoteur immobilier et un marchand
Chambre 02 (chargement)
69f9aea8cdc6046d47a51376
14 avril 2026
Julie GASCHARD, Greffier assermenté, Par jugement en date du 24 février 2026, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [Q] [V] SARL, identifiée
8ème chambre
DTA_2210424_20251015
15 octobre 2025
Cette perte de recettes et de marchandise est en lien avec le délit d’entrave commis par l’attroupement.
61372507cd5801467741a5d8
24 février 1987
D. frauduleusement soustrait des marchandises d'une valeur d'environ 30. 000 francs et du numéraire au préjudice de M.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c299e7cdc6046d47c5f083
29 janvier 2026
avec des véhicules de moins de 3,5 tonnes - location de véhicules industriels avec conducteur avec des véhicules de moins de 3,5 tonnes destinés au transport de marchandises.
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028411908
26 décembre 2013
ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, relative au remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole consommé par les transporteurs routiers de marchandises
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