lui déférer l'action en réparation des conséquences dommageables qui peuvent résulter de la faute civile du prévenu définitivement relaxé, qui doit être démontrée à partir et dans la limite des faits objets

X... a été engagé par contrat écrit à durée indéterminée le 27 juillet 1985, avec effet au 1er octobre 1985 comme VRP par la société Burodis, entreprise de fabrication et de diffusion d'articles de papeterie

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 7 septembre 1992) d'avoir considéré qu'il avait été employé par une série de contrats à durée déterminée et non par un contrat à durée indéterminée

La cour d'appel, qui a retenu que la convention de forfait de salaire pour un horaire indéterminé à laquelle la salariée était soumise ne lui était pas opposable, en a exactement déduit que le paiement

R... a été engagé par la SNMEVOAA (mutuelle de l'armée de l'air) le 16 novembre 1990, suivant contrat à durée indéterminée en qualité de directeur adjoint ; que suite au regroupement le 25 octobre 2008

] demande à la cour de déclarer recevable et bien fondé son appel, - juger que la société [3] ne pouvait recourir au contrat de mission pour la tâche qui lui était confiée, - juger qu'elle a fait l'objet

du bureau de jugement, dérogatoire au droit commun, est autorisée pour des types de demandes déterminés, parmi lesquelles la requalification d'un contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée

Le 18 septembre 2017, elle a été engagée par la société par contrat de travail à durée indéterminée à temps plein pour exercer les fonctions d'assistante achat.

responsable du contrôle de gestion au sein du groupe, il a été licencié pour motif économique le 24 janvier 2013 ; que les sociétés CEL Holding, Oniris, Allée des marronniers et Diva France ont fait l'objet

, cependant qu'il résulte des dispositions applicables susvisées que les seuls contrats de travail à durée déterminée susceptibles de faire l'objet d'une requalification en contrat à durée indéterminée

[C] a été engagé en qualité de technicien principal électronique par la société Schlumberger industrie, aux droits de laquelle vient la société Flowbird, selon contrat à durée indéterminée du 4 novembre

reconnu avoir été très affectée par la mort de son chien qui avait succombé à ses blessures, force est de constater que les circonstances dans lesquelles Raymonde A... a été blessée à la lèvre restent indéterminées

échange verbal entre les parties et avoir vu la préposée repartir énervée à bord de son véhicule ; qu'en définitive, les circonstances dans lesquelles Raymonde C... a été blessée à la lèvre restent indéterminées

la somme de 173 757,54 francs à titre de dommages-intérêts ; "1 ) aux motifs que les conclusions de l'expert "reposent sur un examen complet et consciencieux de la victime", qu'"elles ne font pas l'objet

Sur l'objet de l'engagement de caution de Mme [E] L'objet du cautionnement consiste en l'obligation garantie qui doit, selon l'article 1129 ancien du code civil, applicable à la cause, être déterminée

X..., soutenant avoir été titulaire d'un contrat à durée indéterminée du 21 décembre 1991 au 15 mai 1998, a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement de l'indemnitée prévue par l'article

des époux dans la scène de violence qui les aurait opposés ni constaté les éléments de fait d'où il résulterait que Guillaume X... aurait été obligé de se défendre de l'agression dont il aurait été l'objet

Il est constant qu'un contrat à durée indéterminée de consultant a été conclu en date du 24 juin 2011 entre la société ILO et la société AL Consultant, ayant pour objet une prestation de service d

Willy X... quant à cette lettre, a fait l'objet d'un classement sans suite, . aussi, M.

décembre 1982, un contrat de mission temporaire auprès de la société Telic Alcatel daté du 1er décembre 1982 alors qu'il avait été à cette date verbalement engagé par cette dernière pour une durée indéterminée