Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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9 772 résultats pour « indemnité compensatrice du fractionnement des congés payés »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 122
000 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale 710 856 803 Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale 378 003 970 Dotation élu local
Article 244 quater F
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 01
Elles peuvent également bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 10 % de la somme : a) Des dépenses de formation engagées en faveur des salariés de l'entreprise bénéficiant d'un congé parental d'éducation dans les conditions prévues aux articles L. 1225-
Article 9-1
La fraction et la période de production d'électricité mentionnées au premier alinéa de l'article 9 du présent décret sont les suivantes : 1° Pour l'acompte acquitté en 2023, la fraction est égale à 80 % et la période de production d'électricité est celle
Article R2321-1-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 38
La compensation correspond à la couverture des surcoûts définis comme suit : 1° Les surcoûts liés à la réalisation de prestations dont la compensation est établie sur la base du montant hors taxes de tarifs fixés par arrêté conjoint du Premier ministre
Article L146-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 70 > 00
Chaque maison départementale des personnes handicapées gère un fonds départemental de compensation du handicap chargé d'accorder des aides financières destinées à permettre aux personnes handicapées de faire face aux frais de compensation restant à leur
Article Annexe 1
: :-----------------------------:-----------------------------: : Indemnité de chaussures. : Indemnité de chaussures : : Indemnité de vêtements : et de petit équipement. : : de travail.
Article 37
Le bénéficiaire d'un congé de transition professionnelle est en position d'activité. La période de congé de transition professionnelle est assimilée à des services effectifs dans le corps ou le cadre d'emplois.
Article 10
Sont électeurs tous les ouvriers cuisiniers de la police nationale en activité ou en position de congés parental à la date de l'élection. Ne sont pas électeurs les ouvriers cuisiniers de la police nationale en congés sans salaire.
Article 4
Tout membre du Conseil constitutionnel qui entend solliciter un mandat électif doit demander sa mise en congé pour la durée de la campagne électorale. La mise en congé est de droit.
Article 24
Le droit fixe sera payé suivant le tarif annexé à la présente. Le droit proportionnel sera le dixième de la valeur locative des maisons d'habitation, usines, ateliers, magasins et boutiques.
Article 4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 75
L'intérêt, soit 680 F par coupure de 1.000 F, sera payé en une seule fois le 15 juin 1994.
LEGIARTI000051487916
Les intérêts qui seront dus des capitaux exigibles, échus dans le courant de 1790, seront payés comme les arrérages des rentes de cette même année.
Article 60
Les primes d'assiduité éventuelles et les allocations d'allaitement et bons de lait sont payés (par la caisse ou par le centre agréé selon le cas) sur le vu des feuillets extraits du carnet de maternité et des pièces requises, mentionnées sur les feuillets
Article R2152-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 73 > 00
Pour être pris en compte, l'adhérent doit avoir payé au 31 mars de l'année de la déclaration de candidature prévue à l'article L. 2152-5 l'intégralité des cotisations dues au titre de l'année précédente.
Article R7343-81
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 90 > 69
Pour être prise en compte, l'adhérente doit avoir payé au 31 mars de l'année de la déclaration de candidature prévue à l'article L. 7343-23 l'intégralité des cotisations dues au titre de l'année précédente.
Article D842-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 72
En cas de colocation telle que définie à l'article R. 821-4, le loyer principal retenu est le résultat du quotient du loyer effectivement payé par le nombre de cotitulaires du bail ou de l'engagement de location.
Article 865
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 48 > 06
Les états de frais dressés par les avocats, huissiers, greffiers, notaires commis doivent faire ressortir distinctement, dans une colonne spéciale et pour chaque débours, le montant des droits de toute nature payés au Trésor.
Article D245-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 01 > 06
de cette prestation a consacré cette prestation à la compensation des charges pour lesquelles elle lui a été attribuée.
Article D245-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 85 > 56
La limite d'âge maximale pour solliciter la prestation de compensation est fixée à soixante ans.
Article L2335-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 93
total de ces mêmes compensations prévu à cette fin pour 2009 par le XI de ce même article.
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