de rupture ; que, dès lors, en affirmant qu'en saisissant, le 28 janvier 1999, cette juridiction d'une demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, M.

R..., à compter de cette date, de sa demande en paiement d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations

février 1999 ; qu'il s'est trouvé en arrêt de travail pour maladie du 18 avril au 31 juillet 2002 ; qu'il a repris le travail le 26 août 2002 après avoir pris ses congés payés ; qu'il a pris acte de la rupture

[C] [X] doit se voir allouer l'indemnité compensatrice de préavis, l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, ainsi que l'indemnité de licenciement et les dommages-intérêts pour rupture abusive

Michel X... estime que la SASU Vedettes de la Seine doit lui verser en conséquence une indemnité légale de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents, une indemnité

; que cependant, elle a déclaré irrecevables les demandes du salarié en paiement d'indemnités de rupture et dommages et intérêts pour licenciement nul en conséquence de cette requalification, aux motifs

Y... a formulé des demandes liées à la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 15 février 2005) d'avoir dit que la rupture

qui a mis les indemnités de rupture à la charge de la société [1].

X... estimant qu'il s'agissait de modifications substantielles de son contrat de travail a alors pris acte de la rupture de celui-ci ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à

Il résulte de ce texte qu'en cas de rupture du contrat de travail à l'initiative du journaliste professionnel, celui-ci a droit à l'indemnité de rupture prévue par les articles L. 7112-3 et L. 7112-4 du

de rupture et de dommages-intérêts, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles L. 121-1 et L. 511-1 du code du travail, d'un défaut de base légale au regard de ces textes, d'une violation

de son contrat abusive, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 15 janvier 2002) de l'avoir condamné à des indemnités

de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la rupture du contrat de travail peut être amiable ; qu'en affirmant que les quatre salariées avaient

Silva a saisi la juridiction prud'homale afin, notamment, de contester la rupture de ce contrat et d'obtenir le paiement de rappels de salaires ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué

X... la somme de 382 274 francs à titre d'indemnité de licenciement et la somme de 250 000 francs à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel

de rupture et dommages-intérêts pour rupture abusive alors, selon les moyens, de première part, que si ni l'employeur, ni le salarié ne prennent l'initiative de rompre le contrat de travail, la rupture

Y..., en sus des indemnités légales de toutes natures ; qu'en accordant à M.

abusive de son contrat de travail ; Attendu que la salariée fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis alors, selon le moyen, que

de rupture, alors, selon le moyen, que, d'une part, la lettre de licenciement adressée à M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'AGS de Paris, dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux